Bonjour à toutes et à tous
La régulation de certains secteurs économiques est opérée en France par des Autorités Administratives Indépendantes (CRE pour l’énergie, ARCEP pour les télécoms, ART pour les transports…). La CADA ou la CNIL sont aussi des AAI par ailleurs.
La publication de plusieurs rapports récents m’a poussé à lancer ce topic pour comparer différents cadres d’analyse en matière de partage de données.
Bien qu’indépendantes, certaines AAI, principalement les autorités de régulation, collaborent bien sur des sujets transverses, telle que la transition numérique dont l’ouverture des données est une facette. On trouve quelques communications à ce propos, à l’AMF en 2022 ou bien à la CRE en décembre 2025.
Deux AAI, CADA et CNIL, sont largement mentionnées dans le rapport de la mission Bothorel (voir notamment le §3.2 de la 1ère partie). Le rôle des autorités de régulation est en revanche complètement absent de celui de la mission Faure-Muntian à propos des données géographiques souveraines. Cela alors que les acteurs économiques régulés sont pour certains titulaires de mission de service public et produisent quotidiennement des données environnementales dont certaines de forte valeur. On peut donc penser que l’action de ces autorités peut largement influencer la prise en compte des dispositions de la Loi pour une république numérique dans leurs secteurs respectifs voire d’alimenter un débat qui n’en fini plus de s’ouvrir sur les données d’intérêt général détenues par les acteurs privés. Tentons de voir de ce qu’il en est advenu dans des publications récentes.
Deux rapports sectoriels sont récemment parus et traitent à nouveau de l’ouverture des données :
- Décembre 2025 : Développement d’un réseau électrique intelligent : des progrès notables mais encore des défis à relever en matière […] de partage des données, par la Commission de Régulation de l’Énergie
- Février 2026 : Publication et utilisation des données de mobilité, par l’Autorité de Régulation des Transports
Le plus précis sur le sujet, celui de l’ART, propose en annexe 2 un rappel du cadre légal considéré par l’Autorité. Il porte exclusivement sur celui de la LOM, les articles L. 1115-1 et suivants du code des transports et les textes européens qui les précèdent.
Celui de la CRE propose une approche plus pratique des dispositions de la LTECV en évoquant plusieurs cas d’usage dans lesquels les données ouvertes sont déterminantes. L’autorité souligne également au §6.2 une augmentation de la fréquentation des plateformes de partage déployées par les gestionnaires de réseaux. Le sujet a déjà été largement abordé sur ce forum, pour les gestionnaires de réseaux ou des délibérations de la CRE.
Le respect des dispositions de la LOM pour les transports porte ses fruits et les synthèses du rapport de 2026 évoquent des bénéfices tangibles. Le message ne doit pour autant pas être compris comme une incitation à relâcher les efforts alors que plusieurs autres volets, dont celui des données environnementales, n’ont pas été correctement traités dans de nombreux secteurs.
Au contraire, ces bénéfices peuvent servir de justification à davantage de partage, si ces méthodes font finalement recette là où elles sont correctement appliquées. D’autres cas d’usage asphyxiés par une absence de partage ne manquent pas.
Ces deux rapports se concentrent sur les cadres légaux spécifiques et éludent les dispositions de la Loi pour une République Numérique. Ils constituent donc des cadres d’analyse disjoints qu’il est difficile de comparer. Ce serait beaucoup plus facile si le CRPA était compris puis décliné par les différentes AAI pour compléter leurs dispositifs de contrôle.
10 ans après la loi Lemaire, il est de plus en plus difficile de constater qu’une meilleure transversalité ne soit pas de mise dans la régulation d’acteurs économiques et l’application de ces dispositions. Peut-être que la CADA devrait alors participer aux rencontres semestrielles des autorités de régulation pour leur rappeler ce constat frappant de son président dans le dernier rapport d’activité de la Commission :
On peut bien sûr voir dans ces chiffres une soif accrue de transparence administrative de la part de nos concitoyens, à laquelle la CADA, en tant que garante du droit d’accès, a vocation à répondre – et je m’en félicite.
On peut aussi y déceler des dysfonctionnements ou un manque d’acculturation au sein des administrations, pourtant familières de certaines demandes de communication sur lesquelles la doctrine de la CADA et la jurisprudence administrative sont établies depuis longtemps – et je m’en inquiète quelque peu. On doit, enfin, relever que cette hausse constante des saisines engendre une véritable épreuve pour les équipes de la CADA, qui, à effectif constant, doivent amortir le choc pour maîtriser autant que possible le délai de traitement.
Il faut souhaiter avoir dans les prochains mois l’occasion de répondre à ce message avec des changements concrets pour une meilleure prise en compte de ces opportunités pour la transformation de l’action publique !