Le Conseil d’État explicite la notion de charge disproportionnée par rapport aux moyens techniques de l’administration

Bonjour,
Je crois comprendre que nos administrations sont tranquilles pour la décennie à venir:
https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-communication-de-documents-administratifs-le-conseil-detat-explicite-la-notion
Bonne journée,
Bruno

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:open_mouth:

...

pas de logiciel, pas de data…

Désolé, je n’avais pas vu le partage d’info de François.

Pas de mal

J’en ai une autre du même genre dans les tuyaux.
Moins structurante et plus locale mais tout aussi édifiante :stuck_out_tongue: