Bonjour,
La documentation hypothécaire, donc de l’acte notarié, relative à mes exemples, précise une copropriété. Au sens juridique, le propriétaire d’une « parcelle » du lotissement et propriétaire d’un lot, (terrain plus maison) et copropriétaire des parties communes. (voies ou espaces verts).
C’est différent de la propriété au sens je suis propriétaire d’un terrain et d’une maison classique.
Après au sens de l’urbanisme le lotissement possède certainement une définition différente.
Bonjour à tous,
J’ai vu que le site bailleur.gorenove.fr est en ligne et fonctionne bien - félicitations @CSTB !
@CSTB Avez-vous toujours pour projet de mettre la base nationale des bâtiments à disposition des développeurs par API? Si oui, quand pensez-vous que cela sera disponible ?
Merci d’avance et bonne soirée !
Matt
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gorenove… ça promet !
ARTICLE 4 – DROIT D’UTILISATION
Le CSTB consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Site et de son contenu, à titre personnel.Ce droit d’utilisation est non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence.
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L’Utilisateur ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre commercial ou toute commercialisation du contenu du Site auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable du CSTB.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CSTB déclare détenir l’ensemble des autorisations et droits lui permettant d’exploiter le Site et de concéder des droits d’utilisation du Site à l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes.
La concession par le CSTB du droit d’utilisation du Site n’entraîne au profit de l’Utilisateur le transfert d’aucun droit de propriété.L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant au CSTB, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation.
Est-ce bien légal toutes ces restrictions ? J’ai un gros doute.
C’est leur statut d’EPIC qui leur permet ce genre de choses ?
C’est pas gagné pour l’id unique de bâtiment si on part sur de tels principe de fermeture.
J’aime beaucoup de logo « GR », on va espérer que la FFRP ne tombe pas dessus 
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L’occasion aussi de créer une issue github…
Bonsoir @AntoineBreitwiller avez vous des nouvelles à partager concernant votre schéma ?
N’hésitez pas à rejoindre la discussion github → https://github.com/etalab/schema.data.gouv.fr/issues/214, vos avis/expériences sont précieux !
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Bonjour à tous, je prends le relais d’Antoine ici. Quelques éléments de clarification d’abord, et pardonnez moi mes approximations, je suis arrivé récemment sur le projet.
Les applications Gorenove « bailleurs » et bientôt « particuliers » qui arrivent sont issues d’un projet sous gouvernance du programme profeel.
L’objectif est de lever (quelques) barrières pour la prise de décision à déclencher des opérations de rénovation énergétique.
Pour construire ces applications, les équipes du CSTB, en collaboration avec le CEREMA, l’IGN, l’ADEME etc on produit une forge pour reconstituer des objets bâtiments et les caractériser? Tout cela pour appuyer les politiques publiques, travaux de recherches ou prises de décisions privées (bailleurs sociaux par exemple). Une grande partie du socle de données est de source licence ouverte (bd topo, diagnostics de performance énergétique, fichiers DVF), et d’autres uniquement réservés aux ayants droits (fichiers fonciers) ou sous conventions spécifiques. Cette deuxième partie devrait être le moteur économique qui assure la survie long terme de cette démarche, par des études à façon.
La base s’appelle la BDNB (base de données nationale des bâtiments) et aura donc des parties 100% disponibles en ligne, en licence ouverte, et d’autre disponibles uniquement aux ayants droit des licences amont (fichiers fonciers par exemple).
L’open data vient d’être délayé de quelques jours, vous le savez, tout les acteurs ne sont pas encore familier avec le concept et cela prend un peu de temps pour faire les choses bien. On vous concocte des formats qui permettent une réutilisation la plus rapide possible.
A ce stade, nous avons intégré des données OSM dans la forge, mais elle ne servent qu’à contextualiser le bâtiment, aucune information n’a pour l’instant été produite. Nous intégrons les identifiants de tous les lots de données agrégés pour créer une base de données pivot et faciliter les usages par tous.
Pour l’instant, la version qui va sortir est la 0.7, et il reste de nombreuses itérations à réaliser sur notre feuille de route, mais nous préférons opter pour la stratégie « release early - release often » et profiter des retours d’utilisation au plus tôt. Le modèle de données va bouger, l’identifiant aussi, le cycle de release aussi, la forge est en cours de refonte. Chaque année va voir l’arriver de nouvelles données ( lidar = reconstruction 3D? , de nouvelles sources open data), nous partons donc sur un processus et non une release ponctuelle.
Magré tout, cette base de donnée n’est qu’une base de reconstitution a posteriori des batiments à partir des informations existantes, et réalisé par un acteur plutôt métier du bâtiment. Cela ne fera pas un référentiel solide et à jour comme peut l’être la BAN. Pour adresser ce point, le CSTB et l’ADEME ont décidé de lancer le projet BAtID , propulsé par deux entrepreneurs d’intérêt général, pour lever les freins à la création d’une vrai démarche d’identification des bâtiments à la source. La BDNB aidera à initialiser cette référence. Le CNIG vient d’avaliser la création d’un groupe de travail sur le sujet, nous allons donc rapidement avoir une instance de concertation sur le sujet, au plaisir de s’y croiser.
L’IGN est également très intéressé par le sujet comme un des premiers à traiter dans la fabrique des Géocommuns. Tout cela est très nouveau, mouvant. La définition de Géocommun est encore à venir pour cet objet. L’objet bâtiment est intimement lié à l’adresse, le filaire de voirie et l’identification des locaux ( un autre projet du SDES est en cours).
Donc, pardonnez nous si la donnée ouverte n’est pas encore là alors que c’était prévu pour janvier. Faites nous remonter les choses qui vous paraissent abusives (les clauses d’utilisation des sites web par exemple). Oui, nous allons supprimer Google Analytics, c’est en cours 
Et quand à verser la BDNB dans OSM, j’aurais tendance à dire que c’est trop tôt au niveau de la maturité de l’identification des objets batiments, mais tout est ouvert. Il faut encore quelques itérations, un semblant de définition un peu plus stable de cet objet avant de songer à aller plus loin je pense.
Enfin, il ne faut pas oublier que pour financer les équipes qui travaillent sur ce sujet et veulent aussi faire tomber les citadelles, et vite, le changement climatique n’attend pas, il faut un modèle économique viable au delà des financements initiaux par les certificats d’économie d’énergie. Christian, sur les clauses juridiques du site, je pense qu’on hérite ici d’une tradition en effet CSTB, mais qui cherche à protéger ce modèle économique. On va regarder de plus près la rédaction pour éviter de faire des choses pas forcément légales avec les données. Merci pour l’aiguillon, c’est toujours nécessaire, mais évitons les formules incendiaires qui peuvent faire du mal aux équipes qui donnent beaucoup depuis trois ans sur ce sujet et poussent dans le même sens que vous.
A bientôt
Régis
Merci pour le pointeur vers ce sujet, on va y participer, mais je pense qu’il faut qu’on ramène aussi nos entrepreneurs de Bat-Id par ici. Je m’en charge.
On fait remonter comment ? Un git est disponible quelque part ?
A signaler déjà:
- les CGU/mentions légales à « légaliser »
- l’attribution pour les fonds de carte OSM manquante
- quid des données OSM intégrées dans les données gorenove (visibles via l’API)… une petite question licence ici
- des anomalies d’appariement: pour la maison de mon voisin, c’est le polygone de sa buanderie qui a été rapproché.
- des calculs étranges: ma maison fait 120m² au sol… la surface de toiture calculée est de 45m² (non, je n’ai pas de terrasse)
Désolé pour les formules incendiaires, mais cela ne vient-il pas en partie d’un beau cycle en V (vu de l’extérieur) avec une découverte au bout de 3 ans qu’une équipe travaille sur un tel chantier sans en faire grande publicité ?
A propos de BatID, où peut-on en savoir plus ?
Entrepreneurs d'intérêt général - le projet BatID n’indique aucun espace d’échange, pas de site, pas d’adresse email. On ne sait pas quand ça a commencé, ni si c’est en cours ou terminé.
J’aiguillonne
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Bonjour à tous,
Je fais partie du binôme d’entrepreneur d’intérêt général travaillant sur le projet batID. C’est à ce jour une mission de 10 mois, qui a commencé en septembre 2021. D’ailleurs, merci pour les réflexions intéressantes menées sur ce fil !
@cquest, Je vous propose de faire un point en nous contactant aux adresses mails suivantes: [email protected] et [email protected]
A tous, n’hésitez donc pas à nous contacter également.
Bonne journée,
Félix
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@felixv vous pouvez bien sûr échanger par mail avec tout le monde mais je pense que la démarche de discussion « in the open » (ici ou ailleurs, peu importe) initiée par @haubourg est non seulement appréciable pour toutes les personnes intéressées par le sujet mais aussi plus efficace pour éviter les asymétries d’information… n’hésitez pas en tout cas, #TeamOpenData a été créé pour ça
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Dans le genre de données complémentaires que la base des bâtiments pourrait intégrer il y a l’orientation des toits.
On avait calculé cela à Etalab suite au projet OpenSolarMap. Les données sont sur data.gouv
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On fait remonter comment ? Un git est disponible quelque part ?
Allez hop, on ouvre le restaurant : Base de données nationale des batiments (BDNB) / Base de Données Nationale des Batiments · GitLab
C’est tout frais, uniquement du wiki et des issues pour le moment, mais tout cela s’enrichira sans douter des codes sources et autres outils pour faciliter les réutilisations.
Coté donnée, c’est tout déposé dans data.gouv.fr, mais encore un peu de patience pour qu’on rende ça public (on trépigne aussi).
*les CGU/mentions légales à « légaliser »
en effet, il y a du travail de ce coté, c’est en décalage avec l’ambition d’ouverture. Nous regardons ça rapidement.
C’est fait!
Haa, là on va rentrer dans le coeur du sujet. Oui, les biais sont terribles sur de l’échantillonnage individuel, et l’objectif est d’identifier tout ça. N’hésite pas à faire un ticket sur ces cas. Nous avons déjà identifié beaucoup de « cas pathologiques ». Certains sont propres à la chaîne de production, d’autres bizarrerie des fichiers fonciers, ou des autres sources de données. Garages, dépendances et autres nécessitent encore pas mal de travail. En les montrant on fait le parie de réussir à faire bouger les lignes pour améliorer la situation en amont (je pense que tu connais ce genre combat )
alors oui et non. Le projet en soi est plutôt très itératif sur la base de données. Mais c’est en avançant sur le projet que l’idée d’aller vers un référentiel partagé que le livrable BDNB s’est forgé, en complément des applications GORENOVE. Et la bonne nouvelle est que le projet a une suite avec GORENOVE2, qui démarre du coup directement dans l’ouverture et la transparence.
Message reçu, Félix et Elisabeth vont tirer parti du dépôt https://github.com/entrepreneur-interet-general/batid pour démarrer la communication en mode ouvert par défaut. On a bien identifié également les discussions autour des schémas de données Etalab et on va intervenir par là bas.
Et coté communication, on va essayer d’animer un peu sur twitter aussi. Mais c’est juste le top départ.
Continue à aiguillonner !
Bon weekend à tous
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Bravo à toute l’équipe, c’est énorme!
Bonjour à tous,
La méthodologie de croisement de données géographiques est présentée ici : Wiki BDNB / Méthode de croisement. Comme l’a dit @haubourg, l’amélioration sera continue. La méthode proposée comporte des biais visibles à l’échelle du particulier, mais reste la plus robuste à ce jour à l’échelle de l’ensemble des bâtiments du territoire. Toute contribution méthodologique est la bienvenue. Le Wiki du projet BDNB est associé à un Issue Tracker Gitlab. N’hésitez pas à faire remonter vos issues. Nous verrons ensemble les marges d’améliorations possibles.
Je prends si à l’échelle nationale. Un lien @cquest ? A terme, nous utiliserons également des travaux de classification automatique (BDOrtho/BDTopo) de matériaux de toiture de bâtiments à base de Machine Learning (POC 2021 interne très prometteur).
https://www.etalab.gouv.fr/opensolarmap/
https://www.etalab.gouv.fr/opensolarmap-cote-data-sciences-03/
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Pour l’identifiant… la piste du numéro de permis de construire (pour les nouveaux) a-t-elle été envisagée ?
L’important dans ce type de référentiel, c’est de se brancher sur un flux avec passage obligé existant sur un petit nombre d’acteurs (les DDT ?), plutôt que de créer de nouveaux flux.
Attribuer un id le plus tôt possible, à l’état de projet, avant même que le bâtiment n’existe, c’est la garantie que toute la chaîne qui suit pourra l’utiliser.
On est proche de problématique que j’ai rencontré sur la BAN, mais avec un état des lieux plus favorable sur ces flux.
Des travaux sont effectivement initiés sur le « flux » (cycle de vie de la donnée bâtimentaire depuis les dépôts de permis de construire) et sur le « stock » existant (où l’on aimerait tendre vers un mécanisme similaire à celui des BAL pour les adresses). Je ne creuserai pas plus ce sujet. Je passe la main à @felixv
Merci pour ce pointeur, il nous était pas apparu dans nos recherches. Vraiment dommage! La preuve qu’il faut intensifier les échanges avec la communauté. Merci @cquest
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Bonjour à tous,
Comme le soulignait @mathieu.thorel, afin de couvrir le parc, il nous paraît nécessaire de traiter l’existant (le stock), et les bâtiments en devenir (les flux).
Mettre en place le référentiel du bâtiment revient donc a initialiser le parc (en s’étant mis d’accord, au préalable, sur une définition de l’objet bâtiment et de l’implémentation associée sur le parc), intégrer l’utilisation/contribution au référentiel au sein de divers processus administratifs afin de prendre en compte les flux et « certifier » le stock.
@cquest Oui tout à fait, notre approche à ce jour, consiste à au maximum se brancher sur des processus existants, et ce pour plusieurs raisons, notament afin d’éviter au maximum d’alourdir le terrain par de nouvelles contraintes, et d’autre part, de saisir l’information, au moment et la où elle est produite. Cela permettrait en autre, d’avoir un référentiel vivant, proche du terrain donc davantage actualisé et donc utilisé.
A ce jour, plusieurs processus administratifs qui nous semblent propices sont envisagés/en réflexion. De façon non exhaustive:
• les autorisations d’urbanisme par les communes (et donc les permis de construire évoqués par @cquest)
• les mutations de propriétés par les notaires
• les identifications des ERP par les SDIS et DDT
• le recensement de la population par l’INSEE.
Nous sommes d’ailleurs preneurs de pistes/retours sur ces sujets. Cquest A quelle mission des DDT faisiez vous référence ?
A disposition pour échanger !
Avec l’arrivée de Plat’AU, les processus de collecte des autorisations d’urbanisme par les DREAL et la consolidation dans Sitadel sont en cours d’évolution. Pour comprendre comment cela fonctionne aujourd’hui, du local au national : https://www.geoplateforme17.fr/collaborez/espace-collaboratif/les-groupes-de-travail/groupe-de-travail-observatoire/atelier-donnees-sitadel-21-06-2021/1943-presentation-donnees-sitadel-soluris-geo17/file
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