Faut-il préciser la licence ODBL ?

Hello,

je vois qu’il y a un débat sur la clause share-alike

Ca me fait penser que j’ai repéré récemment sur transport.data.gouv.fr que les jeux de données comme par exemple celui de Rennes sont sous lience ODBL assorti de la clause suivante :

Cette donnée est disponible sous licence ODbL assortie de la clause particulière suivante :

En précision de la clause de partage à l’identique prévue au paragraphe 4.4 de la Licence ODbL, celle-ci est volontairement limitée par le Concédant aux données supportant des informations de même nature, de même granularité, de mêmes conditions temporelles et de même emprise géographique. Le Concédant n’exige donc pas de partage à l’identique d’autres données pouvant être liées aux données couvertes par les présentes conditions d’utilisation.

Est-ce que c’est parce que clause de partage à l’identique n’est pas assez précise et qu’elle laisse à croire que toutes les données réutilisées sont soumises à la clause de viralité ?

Pour le coup, OSM a une FAQ légale qui précise bien les choses :

3d. Si j’utilise vos données avec des données de quelqu’un d’autre, dois-je appliquer votre licence sur ses données également ?
Si les deux jeux de données sont indépendants, vous n’avez pas à le faire : c’est une base de données collective.
Si vous les adaptez pour fonctionner ensemble (par exemple, en prenant des chemins d’OSM et des routes d’une tierce partie puis en les reliant pour du routage), alors il s’agit d’une base de données dérivée et vous devez appliquer la licence (selon 3b). Cependant, si les deux jeux de données correspondent de manière triviale, par exemple, par appariement automatisée utilisant un critère simple tel que nom/localité, ceci n’est pas “substantiel” et, de ce fait, reste une base de données collective.

Qu’en pensez vous ?

Plusieurs industriels, dont Google, ont demandé à OpenDataFrance de préciser la licence ODBL, avec l’objectif d’en assouplir les contraintes. Il en a résulté ce document : http://www.opendatafrance.net/wp-content/uploads/2017/09/Licence-ODBL.pdf

Google a reçu les collectivités pour engager la conversation. Puis s’en est suivi un long et difficile processus d’élaboration de ce texte, sous la conduite d’OpenDataFrance et aidé d’Inno3 (Benjamin Jean). Christian Quest, représentant OpenStreetMap, et moi-même pour la Fing, avons été associé à la relecture de versions intermédiaires mais pas de la version finale. (J’avais en particulier insisté pour promouvoir une vision positive de la licence, rappelant son objectif de “pot commun”/“bien commun” plutôt que la seule vision de “viralité” (le mot a une connotation à double tranchant). Mes remarques ont été partiellement reprises.) Le texte a été publié il y a quelques semaines et communiqué aux industriels.

Il n’est pas parfait mais a l’immense mérite d’exister et d’offrir une première base de dialogue. Il faut louer son effort de pédagogie avec une rédaction simple et claire et des exemples. Il pose un cadre que les collectivités devraient respecter et faire respecter, notamment du fait que sa rédaction a été collaborative et qu’il émane d’OpenDataFrance.
Mais il n’est pas exempt de quelques défauts, qui pourraient être corrigés dans une version 2 ; pour ma part je reverrais les points suivants :

  • clarifier le statut du document : une recommandation d’interprétation de la licence ODbL par OpenDataFrance ? une prise de position de l’ensemble des membres d’ODF ?
  • intégrer dans ce document un passage sur son processus d’élaboration et citer les organisations et personnes qui y ont concouru et qui l’ont validé ;
  • présenter ce document comme une proposition discutable car il n’a pas fait l’objet d’une consultation ouverte et publique ;
  • j’ai personnellement encore un gros doute sur la partie “Quelles sont les règles de la contamination et le rôle de l’emprise géographique ?” (je ne vois pas pourquoi des données ODbL perdraient leur caractère viral lorsqu’elles sont intégrées dans une base avec une emprise géographique plus importante ; ça me semble favoriser les très gros réutilisateurs au détriment des petits et ça me paraît contraire à l’esprit de l’ODbL ; dit autrement les gros industriels pourraient réutiliser toutes les données ODbL sans contrainte en arguant que leur base est mondiale et que les données ODbL ne représentent que certains territoires ; l’avis d’autres juristes serait utile).

Pour ma part je trouverais utile que d’autres acteurs se prononcent officiellement sur ce texte.

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La clause de partage à l’identique de l’ODbL est très extensive (je n’aime pas ce mot “viralité” car le partage n’est pas une maladie).

Dans beaucoup de cas, le producteur des données n’a pas besoin d’imposer un partage à l’identique aussi fort que celui prévu par la licence.

Soit cela se fait en n’embêtant pas les réutilisateurs qui ne vont pas plus loin que ce que le producteur souhaite imposer comme partage mais sans rien mettre noir sur blanc (et donc on est dans un certain flou), soit on peut le préciser ce qui permet de rassurer aussi les réutilisateurs.

Pour OSM, ceci a été fait avec toute une série de “guidelines” qui permettent de préciser là où OSM considère que c’est ok et là où ça ne l’est plus.
Mais en aucun cas ces guidelines ont la prétention d’expliquer la licence ODbL.

Pour transport.data.gouv.fr c’est le même principe, avec une condition particulière qui vient compléter la licence pour clairement indiquer que le producteur choisit jusqu’où il entends imposer un partage à l’identique.

On retrouve ici le principe de la “lesser GPL” qui est une GPL avec une condition particulière ajoutée qui limite le partage à l’identique. J’ai milité pour que l’on crée une"lesser ODbL" (idée proposée par Benjamin Jean), mais sans être vraiment entendu jusqu’à maintenant. Ceci aurait l’avantage d’être encore plus clair et de ne pas avoir à étudier les conditions particulières des uns et des autres.

Cela ne veut pas dire que ces guidelines ou conditions particulières s’appliquent à toutes données sous licence ODbL et encore moins que c’est ce que l’ODbL veut dire.

@CharlesNepote mentionne aussi les échanges entre des GAFA et Opendata France… et ce malheureux document “l’ODbL pour les nuls” publié par opendata france sur son site (que je pensais retiré, mais non visiblement).

Certains point sont valables dans ce document, disons les 2 premières pages.

Les deux dernières par contre, décrivent quelque chose qui n’est pas l’ODbL, mais une forme de “lesser” ODbL. Je l’avais signalé, on m’avait alors indiqué que ce n’était qu’un brouillon.
Je découvre qu’il est encore malheureusement disponible sur le site d’opendata France plusieurs mois après une réunion tendue sur ce sujet.

Demande d’explication en cours auprès d’opendata france…

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Bonjour,
je déterre le sujet, ayant fait passer le lien à une chercheuse juriste et le lien n’est plus actif. J’ai vu qu’il avait été retiré pour révision mais en savez vous plus ?

http://www.opendatafrance.net/ressources/
La licence ODBL pour les nuls
Explication, questions fréquentes et interprétation de la licence ODBL dans le contexte de l’ouverture des données publiques en France (document retiré pour révision).

Bonne journée

Bonjour,
Le documents publié n’était pas validé ni diffusable dans l’état.
Une nouvelle mouture a donné lieu à une discussion sur le site OpenLaw (http://consultations.openlaw.fr/faq-odf-odbl, c’est donc un document de travail non stabilisé) et une prochaine publication devrait avoir lieu dans les prochains jours. Des modifications et des précisions seront apportées.

Bonjour, merci @jmbourgogne

je viens d’aller voir sur le site OpenLaw, je ne vois pas de discussion, j’ai du raté quelques choses ?

La version sur OpenLaw est la version non stabilisée mais qui peut-être discutée ?

Bonne journée

j’ai pourtant mis le lien : http://consultations.openlaw.fr/faq-odf-odbl

Oui je suis bien allé voir le lien mais je ne vois pas de discussion, vous dites qu’une nouvelle mouture a donné lieu à discussion sur le site OpenLaw.
Je vois bien l’ensemble de “chapitres”, découpé, ce qui est est très pratique mais je ne vois pas les discussions ayant amené cette nouvelle mouture.

Pour envoyer à la chercheure en droit, je voulais plutôt lui cibler les “Casus belli” et avoir son regard juridico-universitaire.

Je crois qu’on est reparti pour un tour… http://consultations.openlaw.fr/faq-odf-odbl/topic/5a119b791d64d700047556dc

Sortez le pop-corn

En lien avec ce sujet, question posée aujourd’hui par @OpenDataFab : avez-vous connaissance de jeux de données ouverts par les services de l’État placés sous licence ODBL ?
D’après une rapide recherche sur data.gouv.fr, je trouve la Cour des comptes et le CEREMA, vous en connaissez d’autres ?

La BAN… dans sa version ODbL (à ne pas confondre avec BANO).

C’est effectivement exceptionnel, l’ODbL pour des données publiques devrait être de toute façon exceptionnelle (et motivée).

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Je vais donc voir sur ce premier point ce qu’elle ne pense !

Sommes nous d’accord que la discussion n’était pas entamée ? ou je ne comprends pas comment cela marche ?