Bonjour,
Est-ce qu’il existe des documents précisant la façon d’interpréter la loi pour une République numérique lorsque les données produites le sont via des financements combinant des financements publics et privés? C’est le cas assez souvent dans le domaine scientifique et je cherche à documenter le comportement attendu.
Merci pour vos lumières,
Bonjour Marin, j’aurais tendance à dire que ce n’est pas une question de financement mais de savoir si les données sont produites dans le cadre d’une mission de service public. Tu dois probablement le connaitre mais je trouve le rapport “Ouverture des données de la recherche. Guide d’analyse du cadre juridique en France” de l’INRA assez clair à ce sujet.
Je suis d’accord avec @samgoeta, le critère posé par la loi Lemaire (mais qui ne fait que reprendre sur ce point le droit CADA) est celui de la mission de service public. Le mode de financement de la recherche n’a donc à mon sens pas de raison d’être pris en considération. La question qui pourrait se poser, cependant, serait celle de données de recherche produites par un SPIC soumis à la concurrence, puisque ces derniers bénéficient d’une exception à l’obligation d’ouverture par défaut (voir cette discussion).