Connaitre les parcelles dont le propriétaire est une personne publique

bonjour,
cela fait longtemps qu’il est possible en principe de savoir quelles sont les parcelles d’un territoire appartenant à des personnes publiques (état, collectivités, établissements…)
cf. cet article de 2006 http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/connaitre-l-etendue-du-patrimoine-public-dans-les-a495.html
Mais le fichier des propriétaires de la DGI n’est pas public.
En revanche savez-vous si un extrait des seuls propriétaires publics des parcelles serait communicable, voire si il est déjà disponible?
Merci d’avance.

Il existe, pour l’État, un inventaire immobilier, mais qui est une approche différente : ça ne part pas des parcelles, et ça ne porte que sur les biens dont l’État est propriétaire ET occupant :

Je n’ai jamais vu pour ma part de cadastre croisé aux propriétaires publics en open data. Une question à poser à M. Ploquin, l’administrateur de données de la DGFIP, ou à @stephane.trainel peut-être ? cc @arnaud_bercyhub (bienvenue au passage ;-))

Merci, intéressant! Sur ce jeu de données il ne semble pas y avoir d’ID de parcelle mais on doit pouvoir recouper avec l’adresse (mais ça n’est peut être pas trivial).
Sur le principe, ça dit aussi que l’équivalent pour les collectivités pourrait de droit être communicable (document administratif), et pour les établissements administratifs aucune idée.
Mais je viens de voir qu’il existe un code général de la propriété des personnes publiques, dans cet article, donc ça doit être assez défini.

Comme cas d’utilisation, outre le fait déjà de cartographier la France des propriétés publiques, qui en soi est intéressant (ça doit être très variable d’une commune à l’autre et explique sûrement une bonne part de l’urbanisme et du marché foncier, cf. l’article cité ci-dessus), je voulais utiliser ça pour visualiser les endroits où il serait a priori plus simple de créer des cheminements dans les villes.

La DGFiP vendait ce fichier des propriétés détenues par des personnes morales, il était donc « communicable à tous » (il suffisait de payer).
Ne pouvant plus vendre de données depuis la Loi Valter de 2015, celui-ci devrait être en opendata, mais ne l’est pas à ce que je sache. C’est resté dans l’angle mort de l’ouverture du cadastre.

merci @cquest ! J’ai posé la question au pole foncier du Cerema, j’espère que j’aurais des éléments. Sinon je ferai une demande d’accès via madada :slight_smile:

J’ai eu une réponse de Mathieu Bocquet :
liste des données relatives au foncier (communicables gratuitement aux collectivités)


arrêté tarifaire pour les données vendues par la DGFIP
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024095701/2020-09-28/
L’article 8 précise « La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l’application MAJIC est de 45 000 €. »
A vrai dire en cherchant 3’ je n’ai pas trouvé où étaient ces données sur le site dgfip.
J’ai fait une demande (très naïve) sur https://madada.fr/demande/fichiers_nationaux_des_personnes pour voir…
mais j’ai vu aussi que l’association l’Ouvre-Boite avait fait une demande fin 2017 qui s’est soldé par un refus en 2019… https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Cadastre
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c’est encore légal ce genre de redevances ? Quelle en est la base légale ? cc @stephane.trainel

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Non, point barre

Les arguments sont classiques:

  1. c’est un fichier qu’on ne génère plus (depuis qu’on ne peut plus le vendre)
  2. sa diffusion en opendata pose des problèmes juridique (mais cela n’empêchait pas de le diffuser auparavant à n’importe qui capable de payer)

Et oui, on en est encore là, c’est désespérant

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Peut-être qu’à force de mettre des coups de butoir, la digue finira par lâcher…

En tout cas je vous tiens au courant quand j’aurai une réponse, ma demandé sera traitée par Jérôme Goldenberg…

Sur un sujet proche (la domanialité des voies), je vous signale l’excellente thèse de géographie de Julien Dario, récemment publiée, qui porte sur la fermeture des voies à Marseille, et notamment le chap. 2 sur les données, qui explique pourquoi le filaire de voirie n’est pas en open data à Marseille, et n’est sans doute pas près d’y être malheureusement? (car il est très incomplet et notamment le champ décrivant le statut privé ou public, peu renseigné et/car conflictuel). Cela peut intéresser @cquest qui connait bien le cadastre par ailleurs ou @joel qui connait bien Marseille :wink:

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bonjour,
je n’ai pas eu de réponse et le délai règlementaire est écoulé. Est-il efficace de les relancer?

Délais écoulé = refus implicite

Tu peux passer à l’étape suivante : la CADA

Ceci n’empêche pas une relance, indiquant que devant leur refus implicite tu as saisit la CADA… on ne sait jamais, montrer sa détermination peut aider.

Merci du conseil, j’ai donc relancé via madada.fr et saisi la CADA via leur formulaire en ligne.
A suivre!