Sortie du règlement européen sur les "données de forte valeur spécifiques "

Un collègue plus “affuté” que moi m’a signalé la sortie du nouveau règlement européen sur les "données de forte valeur spécifiques " suite à la directive de 2019 sur la réutilisation des données et l’open data.

Vous trouverez le texte du règlement et son annexe à l’adresse suivante :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=PI_COM:C(2022)9562&from=FR

Comme tout règlement européen, il est d’application directe, sans transposition.

Il devrait donc avoir des conséquences à moyen termes sur la disponibilité en open data de données publiques (en particulier météo et statistiques).

Qu’en pensez-vous ?

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Oui j’ai vu aussi. Il entre en vigueur aujourd’hui 10 janvier « et sera applicable 16 mois après, soit le 10 avril 2024 » selon l’article joint.

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en particulier météo et statistiques

Une idée de ce que cela pourrait concerner en pratique ?

Pour la météo, Météo France pourrait (enfin) publier les données des relevés de l’ensemble des stations météo et pas juste une petite partie.

On pourrait aussi espérer avoir accès aux historiques… tout cela est payant actuellement.

Il y a eu tout un échange sur twitter à ce sujet:

Météo France a bénéficié d’une exception à la Loi Valter (2015) qui instaure la gratuité d’accès aux données publiques (comme l’IGN et le SHOM), en principe tout cela devait se terminer en 2022 et on est en 2023. L’Europe s’en mêle, on peut espérer que ça se débloque, mais sûrement sous la contrainte (CADA, tribunal, etc).

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Ah dingo ! je ne savais pas qu’ils avaient une deadline a 2022…

Il y en avait même avant car l’exception à la gratuité venait d’un besoin de financement qui, par décret doit dépasser 25% du budget… et donc devait être revu tous les 3 ans.

Une telle revue devait en principe avoir lieu si ma mémoire est bonne en 2020…