Séquence 7 Cadre juridique des données : quelles implications pour les collectivités territoriales?

Avez-vous déjà été confronté.e à une demande d’accès à des documents qui vous a donné du fil à retordre ?

Le ministère de l’intérieur gère la base de données nationales des immatriculations. Elle vend (cher) les données aux collectivités locales et aux acteurs économiques (garages, …). Pourtant, il s’agit de données produites par l’acteur public (en l’occurrence les préfectures et le service des cartes grises) qui tombent sous l’obligation de la loi république numérique et ces données seraient très pertinentes lorsque qu’une collectivité (de la région aux communes) souhaite connaître le parc installé dans son territoire (part de motorisation Diesel/Essence/Gaz/ Electrique, puissance et ancienneté des véhicules). Ces données peuvent aider à piloter les politiques publiques sur les mobilités (restriction de circulation de certains véhicules, déploiement de bornes de recharge) et sur l’environnement (Zone de Faible Émission). Pour l’instant, les demandes faites par ODF auprès du ministère se sont traduites par des refus. Nous allons prochainement passer à une demande CADA…

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