Registre des Informations Publiques

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(jmbourgogne) #1

Publié en mars 2017 par @claire.gallon :

Pour le Socle Commun des Données Locales, je me permets une remarque, ne pas oublier le jeu primordial qui est Le catalogue des données internes ouvertes et non-ouvertes (le RIP donc) qui n’apparaît pas dans la liste socle du rapport ODF.
Sans ce jeu, impossible de demander l’accès à des données dont on ignore l’existence et de nombreuses demandes CADA sont reboutées car le demandeur ne peut pas donner le nom du jeu. Sans parler de l’aspect aide à la normalisation.


(jmbourgogne) #2

Une document de spécification est en cours d’élaboration dans le cadre de l’extension du Socle Commun des Données Locales.
Il est envisagé de créer un format proche des métadonnées open data, en rajoutant des éléments permettant de connaitre la situation du document au regard de la publication.


(jmbourgogne) #3

et un complément de @claire.gallon :

CRPA indique que le RIP qui doit être publié a minima annuellement et mis à jour annuellement doit contenir le montant des redevances (cas échéant) et la méthode de calcul de la redevance.

Références

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - transposant en droit interne les dispositions de la directive communautaire 2003/98/CE du 17 novembre 2003 (article 12) et le Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=id

Article 8 (art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l’administration) - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs
http://www.senat.fr/rap/l15-534-1/l15-534-17.html

Article L322-6 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 13
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 9
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.


(Samuel Goëta) #4

En effet c’est un jeu de données essentiel mais malheureusement je crois qu’il est très rarement renseigné et tenu à jour. Est-ce qu’un recensement des RIP existe ? J’ai fait une toute petite recherche pour des villes, j’en ai trouvé quelques uns (Biarritz, Martigues, Antibes…) mais ça m’a l’air très rare


(Christian Quest) #5

R pour Répertoire… :wink:

C’est en effet très rare bien qu’obligatoire depuis 2005…

Pour mémoire : “les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent”

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/repertoire-des-informations-publiques


(Charles Nepote) #6

A ma connaissance le premier est celui du ministère de la justice, qui aurait besoin d’un bon toilettage (licences, contenus, etc.) mais qui offre encore un intéressant exemple. http://www.rip.justice.fr/

Le ministère n’y publie aucune donnée (!), choix éditorial assumé, au profit de média, documents, etc. C’est un parti pris extrême mais il faut se rappeler que la notion de données était étrangère à la loi il y a encore peu de temps. Les répertoire des informations publiques est donc à entendre au sens large : données mais aussi contenus (numériques ou non). A l’inverse la spécification proposée plus haut ne parle que de données : quelle différence alors avec le catalogue des jeux de données, déjà spécifié par ailleurs ?

Tout ça mériterait d’être clarifié.


(Christian Quest) #7

Totalement d’accord avec @CharlesNepote le RIP n’est pas du tout limité aux données publiques, mais aux principaux documents administratifs, ce qui est beaucoup plus large.

Pour une commune, il faudrait par exemple avoir la liste des arrêtés municipaux, des PV de conseil municipaux, des délibérations souvent transmises séparément pour le contrôle de légalité en préfecture… et bien sûr les principales bases de données.