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Publication des actes = impact sur schéma de données Délibération

Bonjour,
Je viens d’être interpelée par le service de l’Assemblée de la région pour la mise en conformité de la publication des actes à partir du 1er juillet suite à la parution de [l’ordonnance du 07/10/2021 ].
Il me semble que cela a, entre autres, un impact sur le schéma de données Délibération avec l’intégration d’une nouvelle donnée relative à la date de publication sur internet qui vaut date de légalisation. Y a t-il une réflexion sur le sujet et/ou pour le moins, une recommandation sur la dénomination du champ à rajouter dans le JDD ? Je n’ai rien vu à ce sujet sur schéma.gouv.fr
Avec mes remerciements,
Laure

Bonjour. Sauf erreur de ma part, il n’y avait pas jusque là dans le schéma de donnée relative à la publicité (affichage ou notification) à insérer dans le jeu, alors que la publicité était, aux côtés du contrôle de légalité, une condition de l’entrée en vigueur de la délibération. La publication sur internet se substituant à cette donnée qui n’était pas à renseigner, peut-être peut-on toujours s’en passer? :slight_smile: Mais il est vrai qu’il serait logique de trouver cette information dans le schéma. PUB_DATE pour date de publication? Bonne journée à tous!

Afin d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l’ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d’élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec la réforme dans la perspective de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022.

Les éléments que j’en tire sur les règles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et qui concernent exclusivement la liste des délibérations :

  • La liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.
  • La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant.
  • Dans un souci de lisibilité, il est recommandé de mentionner la date et le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal.

Il me semble que le schéma actuel répond déjà à ces règles :

  • Le champ DELIB_DATE permet d’indiquer la date d’adoption de la délibération.
  • Le champ DELIB_OBJET permet d’indiquer l’objet de la délibération.
  • Le champ DELIB_ID permet d’indiquer l’identifiant interne de délibération respectant le formalisme propre à la collectivité.
  • Les champs VOTE_EFFECTIF, VOTE_REEL, VOTE_CONTRE, VOTE_POUR et VOTE_ABSTENTION permettent d’indiquer les informations sur le vote et donc si les délibérations ont été approuvées ou refusées.

En revanche la description du schéma (« Spécification du modèle de données relatif aux délibérations adoptées par une collectivité locale ») devrait être changée puisqu’elle laisse entendre que seules les délibérations adoptées doivent être présentes dans le fichier or il faut que toutes les délibérations examinées y soient.

Les règles évoluent également pour les documents et actes sur lesquels portent les délibérations mais la façon dont ils sont publiés n’est pas l’objet du « schéma des délibérations » (le désigner comme « schéma de la liste des délibérations » et liste-deliberations pourraient clarifier encore davantage son objet).

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Bonjour,
Voici l’analyse du servie Assemblée de la région :
Il s’agit de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 qui « apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements »

En résumé :

  • La publicité des actes administratifs numérique devient la règle et fait débuter les délais de recours (auparavant elle était subsidiaire et sans effet sur les dates de recours). Il faut en conséquence pouvoir suivre les dates de publication

Préalablement la publicité des actes était opéré par affichage et surtout par inscription dans un registre mensuel ou trimestriel (le RAA : registre des actes administratifs) = une édition de tous les actes avec un sommaire… de quoi caller tous les meubles de la terre ! Le RAA est supprimé dans toutes les collectivités

=>La date de publication sur internet va donc jouer un rôle crucial et il faudra être précis en la matière.
Nous considérons donc il faut rajouter cet élément aux champs du JDD.
S’il n’y a pas de consigne nationale notamment sur le nom de champ harmonisé, nous ferons un champ maison.
Bonne journée

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Il n’y a pas de champ à ajouter au schéma puisque la publication de la liste des délibérations, dont le « schéma des délibérations » est l’objet, est différente de la publication des actes eux-mêmes.

En revanche, le « registre des actes administratifs » dont vous parlez, s’il a vocation à être publié lui aussi en open data, pourrait faire l’objet à son tour d’un schéma commun à toutes les collectivités. Auquel cas la date de publication de chaque acte pourrait être indiquée dans cette liste.

La date de publication numérique attendue comme marquant le début du délai de recours ne devient elle pas un élément constitutif du schéma ?
Et même si ce n’est pas le cas, peut-on se mettre d’accord sur un nom de champ harmonisé pour les collectivités qui souhaitent le rajouter dans le JDD ? Ce sera le cas en RCVL.
N’ayant aucune compétence juridique en la matière, je m’en tiendrai là dans le débat, j’apportais juste un élément de réflexion à partager.
Bonne journée