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Publication des actes = impact sur schéma de données Délibération

Bonjour,
Je viens d’être interpelée par le service de l’Assemblée de la région pour la mise en conformité de la publication des actes à partir du 1er juillet suite à la parution de [l’ordonnance du 07/10/2021 ].
Il me semble que cela a, entre autres, un impact sur le schéma de données Délibération avec l’intégration d’une nouvelle donnée relative à la date de publication sur internet qui vaut date de légalisation. Y a t-il une réflexion sur le sujet et/ou pour le moins, une recommandation sur la dénomination du champ à rajouter dans le JDD ? Je n’ai rien vu à ce sujet sur schéma.gouv.fr
Avec mes remerciements,
Laure

Bonjour. Sauf erreur de ma part, il n’y avait pas jusque là dans le schéma de donnée relative à la publicité (affichage ou notification) à insérer dans le jeu, alors que la publicité était, aux côtés du contrôle de légalité, une condition de l’entrée en vigueur de la délibération. La publication sur internet se substituant à cette donnée qui n’était pas à renseigner, peut-être peut-on toujours s’en passer? :slight_smile: Mais il est vrai qu’il serait logique de trouver cette information dans le schéma. PUB_DATE pour date de publication? Bonne journée à tous!

Afin d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l’ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d’élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec la réforme dans la perspective de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022.

Les éléments que j’en tire sur les règles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et qui concernent exclusivement la liste des délibérations :

  • La liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.
  • La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant.
  • Dans un souci de lisibilité, il est recommandé de mentionner la date et le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal.

Il me semble que le schéma actuel répond déjà à ces règles :

  • Le champ DELIB_DATE permet d’indiquer la date d’adoption de la délibération.
  • Le champ DELIB_OBJET permet d’indiquer l’objet de la délibération.
  • Le champ DELIB_ID permet d’indiquer l’identifiant interne de délibération respectant le formalisme propre à la collectivité.
  • Les champs VOTE_EFFECTIF, VOTE_REEL, VOTE_CONTRE, VOTE_POUR et VOTE_ABSTENTION permettent d’indiquer les informations sur le vote et donc si les délibérations ont été approuvées ou refusées.

En revanche la description du schéma (« Spécification du modèle de données relatif aux délibérations adoptées par une collectivité locale ») devrait être changée puisqu’elle laisse entendre que seules les délibérations adoptées doivent être présentes dans le fichier or il faut que toutes les délibérations examinées y soient.

Les règles évoluent également pour les documents et actes sur lesquels portent les délibérations mais la façon dont ils sont publiés n’est pas l’objet du « schéma des délibérations » (le désigner comme « schéma de la liste des délibérations » et liste-deliberations pourraient clarifier encore davantage son objet).

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Bonjour,
Voici l’analyse du servie Assemblée de la région :
Il s’agit de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 qui « apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements »

En résumé :

  • La publicité des actes administratifs numérique devient la règle et fait débuter les délais de recours (auparavant elle était subsidiaire et sans effet sur les dates de recours). Il faut en conséquence pouvoir suivre les dates de publication

Préalablement la publicité des actes était opéré par affichage et surtout par inscription dans un registre mensuel ou trimestriel (le RAA : registre des actes administratifs) = une édition de tous les actes avec un sommaire… de quoi caller tous les meubles de la terre ! Le RAA est supprimé dans toutes les collectivités

=>La date de publication sur internet va donc jouer un rôle crucial et il faudra être précis en la matière.
Nous considérons donc il faut rajouter cet élément aux champs du JDD.
S’il n’y a pas de consigne nationale notamment sur le nom de champ harmonisé, nous ferons un champ maison.
Bonne journée

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Il n’y a pas de champ à ajouter au schéma puisque la publication de la liste des délibérations, dont le « schéma des délibérations » est l’objet, est différente de la publication des actes eux-mêmes.

En revanche, le « registre des actes administratifs » dont vous parlez, s’il a vocation à être publié lui aussi en open data, pourrait faire l’objet à son tour d’un schéma commun à toutes les collectivités. Auquel cas la date de publication de chaque acte pourrait être indiquée dans cette liste.

La date de publication numérique attendue comme marquant le début du délai de recours ne devient elle pas un élément constitutif du schéma ?
Et même si ce n’est pas le cas, peut-on se mettre d’accord sur un nom de champ harmonisé pour les collectivités qui souhaitent le rajouter dans le JDD ? Ce sera le cas en RCVL.
N’ayant aucune compétence juridique en la matière, je m’en tiendrai là dans le débat, j’apportais juste un élément de réflexion à partager.
Bonne journée

Le RAA disparaît, justement, @johan… je ne comprends pas ton point :

Il n’y a pas de champ à ajouter au schéma puisque la publication de la liste des délibérations, dont le « schéma des délibérations » est l’objet, est différente de la publication des actes eux-mêmes.

Certes mais qu’est-ce qui empêche de mettre, comme un champ dans la liste des délibs, la date à laquell chaque délib a effectivement été publiée en ligne ? Ça me paraît au contraire tout à fait souhaitable !

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la date à laquelle chaque délib a effectivement été publiée en ligne

C’est la date à laquelle un fichier conforme au schéma des délibérations est publié, non ? puisqu’un tel fichier contient la liste des délibérations.
Il me semble que Laure parlait des actes administratifs, qui est un autre objet qui n’est pas couvert par le schéma des délibérations.

Mon but c’est de comprendre l’évolution du cadre règlementaire évoquée ici et l’impact sur le schéma actuel. En l’occurence il n’est rien dit de plus qu’il faut publier la liste des délibérations donc, factuellement, à ce stade de ma compréhension, l’évolution règlementaire évoquée ici n’a pas d’impact sur le schéma. Publier davantage de données je suis évidemment pour, mais savoir quelles obligations (plus spécifiques que le CRPA/loi République numérique) les collectivités doivent respecter, c’est le minimum et c’est bien ça dont on parle ici je crois.

Après consultation du service Assemblée, les délibérations sont bien des actes administratifs donc directement concernées par l’évolution de la réglementation, ou alors, je ne comprends pas le débat sur ce sujet.
Donc, pour répondre à l’interprétation faite de la réglementation par le service de l’Assemblée, nous avons donc rajouté un champs « publication_date » dans le JDD délibérations. Nous avons également créé 2 autres JDD : un sur les Arrêtés pris par le Président, un autre sur les PV des Assemblées qui contiennent également tous les 2 une date de publication.
Bel été à vous

Un lien vers les différents jeux de données publiés m’aiderait peut-être à comprendre ?

Pour rappel, ce que j’énonçais ci-dessus est un extrait verbatim des guides publiés par la DGCL, en particulier celui appelé « Suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal ».

Un autre document appelé « Les actes concernés » ne mentionne pas les délibérations comme des actes concernés par « l’évolution des règles applicables en matière [de] publicité et d’entrée en vigueur ».

Pouvez-vous partager un autre support ou document de ce type supportant vos affirmations, sur lequel une éventuelle évolution du schéma pourrait s’appuyer ?

[quote=« johan, post:8, topic:3705 »]
la date à laquelle chaque délib a effectivement été publiée en ligne
[/quote] = Date de publication de la délibération sur internet qui déclenche le délai de recours. Rien à voir avec la conformité au Schéma.
Depuis le 1er juillet, pour les collectivités de plus de 3000 hab, c’est la date de publication sur internet (et non plus l’affichage papier) qui fait foi. Cette date doit donc être annoncée dans les JDD des délibérations ainsi que dans les autres JDD sur les actes administratifs.
Arrêtés : [Arrêtés du Président - Mandat 2021 2028 Région Centre-Val de Loire — L'Open Data en Centre-Val de Loire]
PV : Procès verbaux du mandat 2021 2028 en Région Centre-Val de Loire — L'Open Data en Centre-Val de Loire
Délibérations : Délibérations 2021-2028 du Conseil Régional Centre-Val de Loire — L'Open Data en Centre-Val de Loire
Ci joint la note de la DGCL sur le sujet :
1. Principes généraux de la réforme_juin 2022.pdf (41,7 Ko)

Merci !

Ok je comprends maintenant que vous avez ajouté un champ « Date de publication » associé à chaque délibération. Je suppose qu’il correspond à la date de publication de cette liste des délibérations mise à jour avec la délibération en question ? La date de la séance de la délibération elle-même, celle qui est obligatoire d’après les textes en vigueur, est également renseignée et elle était déjà dans le schéma.

Je ne suis pas légitime pour juger si cette date de mise à jour du fichier contenant la liste des délibérations est utile dans la liste elle-même (ça me semble être une métadonnées du fichier), c’est certainement aux utilisateurs de ces données d’en juger.

Ca peut être considéré comme un « champ complémentaire » au schéma qui vous est propre et votre fichier ne sera pas jugé invalide par rapport au schéma (en tout cas pas par Validata) si les autres champs sont respectés.

Après avoir corrigé les libellés des en-têtes, votre fichier passe bien la validation sur Validata.

Dans tous les cas, puisque c’était l’objet de la discussion au départ, l’évolution de la règlementation ne porte pas sur ce point donc pour moi le sujet est clos. :slight_smile:

Bonjour Jordan,
Les ID de champs sont les bons, ce sont les alias que tu as utilisés :wink:
Avant de clore, j’insiste sur le fait que ce n’est pas une métadonnée sur la date de mise à jour du fichier, mais bien la date de publication sur internet de chacune des délibérations (et non pas de la liste). C’est cette date de publication sur internet qui lance le délai de recours de chaque délibération ou acte selon le JDD. Elle est différente de la date de session.
Je pense donc qu’elle est bien liée à l’évolution de la réglementation (cf « les actes concernés » ; page 3) et c’est pour cela qu’il me semble que de nombreuses collectivités sont concernées et que le sujet mériterait d’être abordé.