Nous sommes entrain de nous pencher sur l’art. 157 de la loi de finances 2018 concernant la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local) géré par les SGAR et plus spécifiquement sur cette partie : "« Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’Etat sont publiés sur le site internet officiel de l’Etat dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. " Comme il s’agit de subvention nous faisons directement le lien avec le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention.
Cela vous paraît-il cohérent ?
Par contre, pour la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) géré par les préfectures de département, nous n’avons pas trouvé de précisions sur son ouverture… Auriez-vous des infos, pistes ou articles sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour tenter de faire bouger les lignes et ouvrir cela en open data ?
pour ma part je ne ferais pas de lien aussi direct entre la disposition législative portant sur la DSIL et le décret sur les subventions. En effet :
s’il y a deux textes, c’est qu’ils ne portent pas exactement sur la même chose
le décret que tu mentionnes fait l’objet par certains d’une interprétation restrictive, ne faisant porter l’obligation que sur les subventions de plus de 23k€ bénéficiant à des personnes de droit privé (interprétation résultant de la lecture combinée des 4e et dernier alinéas de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la LRN. À l’inverse, la disposition sur la DSIL ne porte, par définition (et sauf erreur de ma part) que sur des bénéficiaires publics.
Deux remarques :
même si l’état de la réglementation ne me semble pas imposer que les données relatives à la DSIL se plient au format prescrit par le décret de 2017 (et ce n’est probablement pas possible, puisque ce décret ignore par exemple la notion de “montant des projets”), il me semble évidemment souhaitable que les SGAR puissent élaborer un format de publication des données le plus proche possible de celui-ci.
s’agissant de la DETR, à défaut de disposition spécifique, c’est le droit commun qui s’applique, on retombe donc sur la LRN et le livre III du CRPA. Comme il y a forcément quelque part un jeu de données qui compile la DETR, il a vocation à être ouvert…