Bonjour,
J’ai une question à 1000€ pour vous aujourd’hui : je voulais savoir si une association sous tutelle d’un ministère rentrait dans le champ de la loi République Numérique concernant l’Open Data par défaut ?
Pour moi oui, selon ce que j’ai lu ici :
En troisième lieu, le projet de loi introduit la notion de données d’intérêt général, en accroissant l’ouverture des données issues de personnes publiques et privées, titulaires de délégations de service public ou dont les activités sont subventionnées par la puissance publique, et en permettant un accès simplifié de la statistique publique à certaines bases de données privées pour des enquêtes statistiques obligatoires.
Est-ce que c’est réellement le cas ? Et si oui, quels seraient les potentiels recours face à une association sous tutelle d’un ministère qui vend des données qu’on peut considérer comme données d’intérêt général ? La CADA seraient-elle compétente ?
La CADA fait les recherches pour déterminer si une organisation parapublique rentre dans le cadre du CRPA lorsqu’elle est saisie. S’il y a tutelle c’est sans doute le cas. Tu auras ta réponse si tu saisies la CADA.
Merci de vos réponses. Je me renseigne mais c’est dans le cadre de mon boulot que j’ai vu un truc de ce genre. Comme le juridique/commercial va sûrement prendre les choses en main, je ne veux pas trop donner de noms maintenant mais je le ferrais quand j’aurais plus d’infos ! Je saisirais sûrement la CADA également de mon côté à ce moment
Effectivement le critère d’applicabilité du CRPA est le fait que les données ou documents aient été produits dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public, quel que soit le statut de l’entité considérée. Des associations peuvent clairement être assujetties aux obligations du CRPA.
L’obligation d’ouverture, comme dit, est en lien avec une mission de service public. Donc une même structure privée peut avoir une partie de ses données ou documents considérées comme archives publiques et d’autres relevant du droit privé.
L’évaluation n’a pas vraiment besoin d’un avis CADA, mis à part si la structure visée ne respecte pas ses obligations.
