Open data et RGPD - Prénoms des nouveaux nés?

Bonjour,

Petite question qui m’est remontée et je cherche une réponse à apporter.

Un usager d’une commune de notre territoire a fait une demande au DPO de la commune pour supprimer une info dans la liste des nouveaux nés de la commune. En effet, il n’y a qu’un seul enfant dans la commune portant ce prénom cette année là.
Ayant posé la question à un autre DPO, j’ai ce même retour qu’il s’agit d’une donnée personnelle.

Que faut il donc faire par rapport à ce sujet ?

Bonne journée

Il n’y a pas de doute sur le fait que c’est une donnée personnelle, voir la définition de la CNIL.

En revanche, toutes les données personnelles ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée.

Secret de la vie privée : la protection de ce secret est notamment consacrée par l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les contours de sa définition ont été progressivement établis par la jurisprudence. L’article L. 311-6 du CRPA traduit cette exigence en prévoyant que seuls les intéressés ont le droit d’accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». Le champ de la protection de la vie privée inclut les personnes morales (CE, 17 avril 2013, Min. c. Cabinet de La Taille, 344924). La CADA considère que le secret de la vie privée des fonctionnaires et autres agents publics ne couvre pas certaines informations que les citoyens doivent légitimement pouvoir connaître (adresse administrative, statut, fonctions exercées, service d’affectation, indice de rémunération, grade, etc). En revanche il couvre certains éléments tels que les informations privées des fiches de paye des agents publics, l’adresse mail d’un agent public ou sa ligne directe. Attention, toutes les données à caractère personnel ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée. C’est le cas par exemple du nom et du prénom d’une personne.

D’après le guide CNIL / Cada. Les noms et prénoms sont parfois diffusés, comme par exemple dans le registre des décès de l’INSEE. Vous trouverez l’avis Cada correspondant.

Merci pour ce retour, mais l’avis CADA qui vous citez est sur la mise en Open Data d’information sur les décès.
La réglementation n’est à ma connaissance (très limitée sur le sujet) pas la même pour une personne décédée.
Là, on m’interroge sur les nouveaux nés. Y a t il d’autres précédents la dessus ?
@jmbourgogne, quelqu’un a t il déjà sollicité ODF sur le sujet ?

Cet avis de la Cada traite spécifiquement de votre demande.

La commission souligne que les mentions relatives à la filiation d’une personne relèvent de sa vie privée et qu’il ne peut être déduit des dispositions de la loi du 15 juillet 2008 que le législateur a entendu que des informations autres que celles qu’il a expressément mentionnées, à savoir le nom et la date de l’acte, soient communicables sans délai aux tiers.

La commission précise en conséquence que les tables annuelles et décennales sont, dès leur élaboration, librement communicables à toute personne qui les demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’elles ne comprennent pas d’autres informations personnelles que le nom des personnes concernées et la date ou le numéro de l’acte.

Les autres mentions, s’il en existe, qui relèvent de la vie privée des personnes intéressées, ne sont communicables qu’à ces dernières chacune en ce qui la concerne en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne deviendront librement communicables, en application du 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine, qu’à l’issue d’un délai de 50 ans à compter du dernier acte qui y est transcrit.

Il appartient, dès lors, en application de l’article L311-7 du même code, à l’administration d’occulter ces mentions avant de communiquer les tables aux tiers.

De mon point de vue, et je crois que l’INSEE a le même, les prénoms ayant été attribués moins de 3 fois au cours de l’année considérée devraient être supprimés, le risque de réidentification étant en effet élevé. Pour une commune il serait sans doute prudent de relever le seuil à 5.

@antoineaugusti l’avis que tu cites portes sur des tables d’état-civil, pas sur la publication des listes de prénom qui sont moins précises, non ?

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Sachant qu’on a un taux de natalité annuelle de 11 pour 1000 habitants… avec un seuil à 5, cela interdit de facto toute publication en open data de ces infos dans les petites et moyennes communes…
(cocasse pour un des premiers jeux de données du SCDL censé identifier les données prioritaires à publier :grin:)

Oui, justement, c’est ça qui est intéressant dans l’avis CADA sur les tables décennales et annuelles !

Cet avis copnfirme qu’il n’y a pas à appliquer une forme de secret statistique (l’atout majeur de l’INSEE) sur la publication des prénoms vu que les noms, prénoms, dates de naissance et numéro d’acte présents dans les tables annuelles ou décennales sont communicables à tous.

Donc plutôt que nous sortir de jolies stats sur les prénoms, les collectivités pourraient publier les tables annuelles, expurgées des autres mentions qui ne devraient même pas s’y trouver (filiation).

Cela pose quand même un léger problème si le numéro d’acte d’état civil est présent… car on peut du coup reconstituer intégralement le NIR (le numéro de sécu)… qui est comme nous le savons tous de l’ordre du péché mortel :wink:

Effectivement, je n’avais pas considéré les choses sous cet angle, mais tu as raison ! Et j’ignorais qu’il y avait une couverture législative spécifique pour les tables d’état civil.

Ces informations étant agrégées par l’INSEE dans le RNIPP, une extraction équivalente aux tables annuelles aurait-elle une chance d’être validée par la CADA et acceptée par l’INSEE ?

Ce serait tellement plus pertinent que de demander à des milliers de communes de le faire…

Jusqu’à présent à ma connaissance l’Insee s’abritait plutôt derrière le secret statistique pour ne diffuser que des tables départementales… mais ça semble en effet pertinent !

Et surtout l’INSEE vendait le fichier des prénoms… fort utilisé à une époque pour évaluer l’age d’une personne. Mais ça c’était avant.