Le député Philippe Latombe a déposé une proposition de loi visant à ouvrir les conclusions du rapporteur public en open data : Proposition de loi, n° 806 - 17e législature - Assemblée nationale
Cette proposition de loi est à l’ordre du jour de la niche Modem du 6 mars prochain. Des auditions sont organisées par l’administrateur de l’AN sur le dossier le 12 février, auxquelles ne sont conviées que des administrations : MinJus, Cour de cassation, Conseil d’État, syndicats de magistrats.
Il est néanmoins possible de contribuer aux débats en envoyant des contributions écrites, si possible pour le 12 février au soir maximum. Il n’y a pas de forme impérative, il suffit d’exprimer les raisons pour lesquelles vous pensez que cette loi est une bonne idée avec tous les arguments impactants que vous pouvez avoir, dans un document qui peut aller d’une ou deux pages à une dizaine selon l’inspiration.
Ces contributions sont à envoyer par email à l’administrateur et au député, aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].
Il fait peu de doutes que les administrations auditionnées s’opposeront au texte, et donc qu’un soutien massif de la société civile sera nécessaire pour contrebalancer et justifier de l’intérêt de ce texte.