Obligation de diffusion de données des concessions autoroutières ?

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(Valentin Jérémie) #1

Salut,

Un collègue, en charge du modèle de déplacement chez nous, m’interroge sur l’obligation de diffusion de données des concessions autoroutières ?

Je lui ai répondu qu’a priori leur régime juridique est proche de celui d’une société, du coup pas vraiment sous le coup de l’ouverture obligatoire. Peut-être qu’elles ont des obligations auprès de la direction des infrastructures de transports (DGITM), qui elle récupère de l’info et qui pourrait être diffusée ?

Si vous avez des éléments sur ce sujet je suis preneur.


(Christian Quest) #2

À ma connaissance, ce n’est pas le régime ou la forme juridique qui impose ou non l’obligation d’ouverte de données.

Le L300-2 du CRPA parle “des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

La concession est-elle une délégation de service public ? Il me semble bien que oui.

Ensuite il y a la notion de données d’intérêt général… un peu moins encadré pour l’instant par des textes.


(Joël Gombin) #3

Même analyse ici. La concession est le mode par excellence de la délégation de service public. Dès lors, il ne fait aucun doute que les sociétés concessionnaires sont en charge d’une mission de service public et, à ce titre, soumises aux obligations du livre 3 du CRPA - tout du moins pour les documents produits dans le cadre de cette mission de service public.

Néanmoins, l’alinéa 2 de l’article L321-3 indique que les droits de propriété intellectuelle sui generis portant sur les bases de données, qui ne peuvent faire obstacle à la réutilisation des données produites par l’administration, sont bien valables en revanche dans le cadre des services publics industriels et commerciaux soumis à la concurrence. On pourrait penser que c’est le cas des autoroutes, auquel cas le droit de communication trouverait à s’appliquer mais pas celui de réutilisation ; mais il n’en est rien, car la jurisprudence a jugé que le service public autoroutier est un service public administratif (TC, 20/11/2006, So. EGTL c/ Escota). Dès lors, je ne vois aucun obstacle à ce qu’on puisse se faire communiquer, et réutiliser, les données des sociétés autoroutières. Elles sont même soumises au principe d’open data par défaut.


(Valentin Jérémie) #4

Merci pour ces éléments, je vous tiendrai au courant si on obtient les données de comptage d’ASF pour une diffusion en open data.