Objets situés sur le domaine privé

Question que je soumets à la (grande) sagacité collective de #TeamOpenData :

Imaginons qu’un acteur public, donc soumis aux obligations d’ouverture des données pour tous les jeux de données « produits ou reçus » (art L.300-2 du CRPA) par cette administration, recense des objets (mettons des arbres) situés sur le domaine public mais aussi privé (que ce soit par des méthodes automatiques genre imagerie aérienne ou par un recensement terrain).

Quel secret légal s’oppose à l’ouverture en open data de ces données ? j’avoue que je ne vois pas ce qui dans l’article L311-6 du CRPA pourrait fonder un tel refus.

Je donne un exemple, mais je tiens à préciser que ce n’est pas pour stigmatiser ce producteur en particulier et que j’ai déjà vu l’argument ailleurs :

Y a-t-il quelque chose qui m’échappe ?

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Le sujet m’intéresse et le cas particulier pris en exemple aussi :+1:

Bonjour Joël,
C’est la position classique d’un acteur qui ne veut pas appliquer la loi…et qui perd systématique au TA, mais il aura gagner du temps pour s’acculturer.
Si besoin, s’appuyer sur cette asso (quelle triste carte!!):
https://www.arbres.org/carte-de-france-interactive.htm
Bonne journée,
Bruno

oh c’était juste par curiosité… je ne suis même pas sûr qu’il y ait de la malveillance ou du refus, à mon avis juste une lecture frileuse et pas suffisamment bien informée du cadre juridique…

La lecture frileuse arrange aussi beaucoup de monde pour ne pas faire ou faire le minimum.

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Bonjour,
Peut-être que la personne publique considère que la publication de la localisation d’arbres situés sur des domaines / propriétés privé(e)s comporte le risque de porter atteinte au principe de la protection de la vie privée (CRPA, art. L. 311-6) ou de la propriété ?
J’avoue que c’est un peu tiré par les cheveux mais on n’est jamais à l’abri d’un contentieux couteux.
Une réponse plus sure nécessiterait une étude de la jurisprudence administrative ou bien d’interroger la CADA.

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Autre possibilité : l’information sur la localisation d’un arbre sur un domaine privé pourrait éventuellement être considérée comme une donnée personnelle puisque se rapportant potentiellement à une personne physique identifiable (le propriétaire du domaine).

/o\

Que dire ?

  • On a le détail sur tout le bâti, avec moultes infos (surface, étages, matériaux des murs et du toit, voire les infos des DPE)…

  • On a peut être la valeur de la dernière transaction immobilière.

  • On a des photos aériennes de son jardin (bien ou mal rangé)… parfois à 5cm/pixel, qui permet de voir la couleur des assiettes sur la table du jardin.

Mais non, les arbres ça serait de la donnée à caractère personnel.

Où ce délire va-t-il s’arrêter ?

Ne l’alimentons pas car en tirant sur la pelote, tout à un moment donné se rattache à une personne.

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Personnellement, je trouve que c’est une excellente question, très concrète qui plus est, qui me parait avoir plus de lien avec le droit qu’avec la frilosité. Je vais chercher dans ce monde là Joel!

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Je me joins aux témoignages.
On a également eu cette question à la Région Occitanie, ou il y a une communication sur les arbres subventionnés. Autant sur les espaces publics ça ne pose aucun souci, autant chez les particuliers, nous nous sommes posés la question de la donnée personnelle. RGPD vs opendata.
notre pb 1 c’est qu’au moment de la subvention, il n’était pas demandé le consentement à publier les infos donc nous avons opté pour la sécurité en publiant des infos agrégées par commune.
L’idée étant de modifier les conventions de subventions pour intégrer ce consentement à l’OD.
Pb 2 plus général, c’est que si on publie pas assez, on « gagne » du temps, alors que si on publie trop ( on risque des amendes)

Je vois pas bien pourquoi une collectivité déciderait de publier des données relatives à une personne privée (ses arbres, ses voitures, la qualité de son bâti, ses déchets, etc.). Ce n’est pas son domaine, et les données mentionnées par la Loi république numérique concernent les données produites dans le cadre d’un service public. Mais dans cet exemple, je peux comprendre qu’un annuaire des arbres, publics et privés, soit utile dans une politique de gestion de la biodiversité (ou de lutte contre les parasites qui se moquent des clôtures). Dans ce cas, il me semble qu’il faudrait demander l’accord du propriétaire, ces informations peuvent être considérées par lui comme non communicables (il n’a pas d’obligation open data) : par exemple un arbre remarquable (=rare) que l’on n’a pas envie de voir déterré/volé (ça c’est vu), une culture de produits bio que l’on n’a pas envie de voir polluer (ça c’est vu), ou bien sûr une culture de cannabis que l’on voudrait garder discrète (où commence la délation?)…

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Et la question de l’identification d’une personne a été de nombreuses fois réglée par une anonymisation à l’échelle des contours IRIS. Peut-être applicable dans ce cas (voir au fond l’usage qui sera fait de ces données)

Bonjour,
Je signale ici la démarche du CAUE de Paris qui a lancé un observatoire des arbres de Paris qui a pour particularité d’être contributif : L'Observatoire des Arbres de Paris
A ce stade je n’ai trouvé aucune information sur l’ouverture de ces données mais je suis curieux de la démarche qui pourrait être engagée !

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Bonjour à toutes et tous. Je reviens sur le groupe avec une synthèse de notre service juridique (qui me permet de partager ses conclusions avec vous), sur la question particulière des arbres remarquables mais dont la mécanique globale doit pouvoir être transposée à tout objet dans un propriété privée. Moi qui m’apprête à publier un jeu de données des arbres remarquables, je vais publier la liste entière, propriété privée incluse, sur le fondement de la mission d’intérêt public en l’espèce de protection, en indiquant bien le cadre juridique concerné. C’est la liste qui a été annexée à une modification du PLU soumise en conseil municipal récemment. Si vous-mêmes avez de plus amples informations à partager, je suis preneur. Bonne journée.
antibes_od_arbres_remarquables_geoloc.pdf (537,4 Ko)

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