cela fait plusieurs années que nous attendons la constitution d’une base de données de limitations de vitesses tel que prévu par l’article 22 de la loi Lemaire.
Plusieurs articles s’étaient émus du retard pris dans la concrétisation de ses dispositions, parmi lesquels @X_Berne :
La base de données prévue serait construite par les gestionnaires de voirie qui décident des limitations de vitesse qui qualifieraient chacun des tronçons du réseau routier, de l’autoroute au chemin vicinal (quel que soit le trafic journalier) jusqu’aux collectivités de plus de 3 500 habitants.
Ce serait aussi une base ouverte permettant à tout conducteur de connaître en temps réel, notamment via des outils d’aide à la conduite, la limite de vitesse du tronçon routier qu’il emprunte. Amendement 633 du projet de loi République numérique
Parallèlement, les textes européens ont aussi évolué pour consacrer une part plus importante aux données produites par des dispositifs automatisés multiples (lectures de panneaux par les véhicules, production de données par les acteurs privés).
On s’épargnera l’historique depuis la directive 2010/40 jusqu’à sa transposition dans la LOM.
La directive 2023/2661 ajoute explicitement les limitations de vitesse dans les données visées à l’annexe III, les portant pleinement dans le périmètre des données de transport.
Mais ce n’est que sur une partie réduite du réseau routier : uniquement sur les axes sur lequel le trafic journalier moyen total est de 8 500 véhicules, c’est à dire les départementales les plus structurantes.
Cette directive est transposée dans un projet de loi « DDADUE » actuellement discuté au parlement. L’article 30 de ce projet de loi ajoute un article au code des transports (le L. 1513-2) prévoyant la mise à disposition des services de la sécurité routière de données existantes (et non des gestionnaires de voirie ni de produire une base de données ou de nouvelles données) de manière hétérogènes à partir de plusieurs acteurs qui constatent (voire qui interprètent) ces limitations sur le terrain.
C’est ainsi que très récemment et après le travail des commissions, le gouvernement a finalement introduit un amendement visant à abroger les dispositions du code de la voirie routière (prévues par la loi Lemaire).
Cela se ferait au profit des nouvelles dispositions transposées de la réglementation européenne qui ne couvrent pas du tout le même périmètre :
L’utilisation de données existantes au lieu de se donner les moyens de produire les données manquantes
Des données d’origine hétérogène
Une portion du réseau routier concernée beaucoup plus restreinte
Cela nécessite d’être au point sur les trafics journaliers pour discriminer les tronçons éligibles ou non avec un niveau de complexité supplémentaire
L’amendement doit être examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale lors des séances publiques prévues le 17 et 18 févriers prochains. Il conviendrait de rejeter cet amendement en l’état !
Peut-être qu’un parlementaire comme Philippe Latombe pourrait se mobiliser sur ce sujet (même si le timing est mauvais, étant donné qu’il défend actuellement sa PPL sur les conclusions des rapporteurs publics) ? Il pourrait y avoir deux options : un rejet de l’amendement du gouvernement, ou une réécriture du dispositif (avec un périmètre plus large que ce qui est envisagé).
Si ce dispositif n’a pas vu le jour après quasiment 10 ans d’attente, c’est peut-être qu’il était trop lourd à mettre en place, et qu’il vaudrait peut-être mieux une version « simple » que rien du tout ?
Ce n’est pas une version plus simple mais complètement différente. On nous propose la base de données des vitesses lues et non plus celle des limitations de vitesses référentielles, sur une portion du réseau routier restreinte.
Les erreurs que ce changement de méthode provoque sont bien documentées et il ne faut pas nous y tromper. Ce n’est pas parce que la volonté manque que le dispositif prévue par la loi Lemaire n’a pas d’intérêt.
Je pense aussi que ce serait un renoncement sur des principes auxquels nous sommes attachés et qu’il faut donc défendre.
Merci pour ces clarifications,
tout ceci suppose qu’il existe un référentiel des tronçons de route en fonction du nombre de véhicules qui y passent, est ce qu’il est disponible quelque part en opendata ?
Excellent point @tykaynchu, je devrais l’ajouter en quatrième différence : on sait évaluer la population couverte par les collectivités mais on sait moins évaluer le trafic sur les axes pour déterminer si ils sont éligibles ou non aux dispositions européennes.
Il faudra certainement par ailleurs disposer d’une base de données des tronçons de voirie dans tous les cas, c’est clair.
Bien compliqué de faire remonter toutes ces données… mais depuis le temps, si il avait eu la volonté cela aurait été fait. Le sujet a ensuite été plombé politiquement par le passe de 90 à 80.
Je signale au passage qu’il y a eu quand même des données publiées en juillet dernier sur ce sujet :
Ce sont les positions des panneaux sur le réseau routier jusqu’au départementales.
Assez basique, position et type de panneau/panonceaux, pas d’orientation, donc il faut déduire le sens dans lequel il s’applique par sa latéralisation par rapport au filaire (BD Topo ?).
Et pour ne rien arranger, un format CSV très très moche.
Pour ce que j’ai regardé dans une zone que je connais (l’Yonne), c’est plutôt complet et à jour (et oui, des départementales revenues à 90 il y a environ un an).
Au contraire, je crois que le chantier des passages et retours successifs sur le 80 km/h montrent qu’on a besoin d’une telle base homogène pour décider et expliquer certains choix mieux que cela n’a été fait jusqu’à maintenant.
C’est uniquement pour les axes routiers d’intérêt (possiblement dans la limite des 8500 véhicules / jour) et sur 55 départements uniquement. C’est donc un avant goût de ce qui nous attend avec les dispositions européennes.
Le producteur indiqué est la Délégation à la Sécurité Routière, est-on sûr de cela ?
Ne serait-ce pas des données privées qui auraient été remontées identiquement à ce qui est prévu à l’article 30 du PJL en cours de discussion ?
Oui, on en a besoin, mais les décideurs politiques ne vont pas faire avancer ce sujet devenu pomme de discorde depuis le passage à 80.
Il suffit de relire quelques contributions au grand débat
Je doute que 8500 véhicules passent par jour là où j’ai regardé, la couverture de ce jeu de données est plus étendue que ça, aucun doute là dessus.
C’est en tout cas la DSR qui a publié ces données, elle ne les a sûrement pas produite seule.
S’est-elle appuyé sur des données des directions départementales des routes ? Possible
Des données qu’elle a fait produire par un prestataire ? Possible
D’autres données « privées » ? Possible mais j’ai bien plus de doutes.
Je n’ai pas vraiment comparé entre départements pour voir si la couverture était meilleure ou moins bonne par endroit. J’ai juste comparé avec le terrain que je connais… pas encore avec les détections de Panoramax.
Tu as certes raison mais beaucoup de sujet victimes d’une mise en œuvre hasardeuse vont être annulés de la sorte si on suit le même raisonnement.
Dans ce cas soit mais tout détail au-delà des axes rentrant dans les seuils de l’article proposé dans la DDADUE sera facultatif et pourra donc être maintenu ou non. Ce n’est pas acceptable sur le long terme.
Du reste nous aurions en réalité besoin des deux, le référentiel et la lecture du terrain pour avoir un fonctionnement contradictoire large.
Donc la transposition des dispositions européenne est bonne, c’est uniquement l’abrogation du référentiel qui ne l’est pas.
L’amendement et l’ensemble du texte ont été adopté hier soir, supprimant donc cette disposition prévue par la loi Lemaire du code de la voirie routière.
Les « débats » sont visibles ici à 37:55 sur la seconde séance publique d’hier soir.
C’était une procédure accélérée donc il n’y aura pas de débat supplémentaire sur ce texte.
L’argument de la simplification est fallacieux, d’après les différences que les données des tiers présentent avec celles des autorités décisionnaires.
C’est non seulement un renoncement sur ce sujet spécifique mais aussi une forme de détricotage d’un cadre légal auquel nous sommes attachés. C’est plutôt déplaisant de le voir grignoter de cette façon et j’espère que ceux qui me liront en auront bien conscience.
