Bonjour,
Ma question est simple : sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467 il est indiqué que « Vous n’avez pas à motiver votre demande [de document administratif] ». Pourtant je n’arrive pas à retrouver la source de droit correspondant. Est-ce que quelqu’un saurait où (dans le Code des relations entre le public et l’administration ?) serait indiqué qu’on n’a pas à donner de motif à notre demande ?
Merci d’avance !
Oui, c’est le CRPA, et comme il ne parle pas à motiver les demandes, il n’y a pas à le faire.
Une administration qui exigerai de motiver ses demandes ferai donc un abus de pouvoir.
Vous pouvez par exemple répondre « utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits, conformément aux articles L321-1 et suivants du CRPA », et toc 
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Ok merci !
Bonjour. Vous pouvez également vous référer aux avis de la commission d’accès aux documents administratifs, dont l’avis disponible à l’adresse https://www.cada.fr/20140351
Il précise bien que demandeur n’a pas à justifier d’un intérêt à agir pour user du droit d’accès aux documents administratifs prévu à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Bonne journée!
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