Mission sur les données et codes sources confiée au député Eric Bothorel

J’ai été auditionné hier dans le cadre de cette mission et comme j’avais rédigé un petit document de synthèse, je l’ai partagé :

Pour info, voici aussi la copie de la lettre de mission pour que vous puissiez mieux comprendre son périmètre:

Lettre_Mission_BOTHOREL.pdf (178,2 Ko)

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Une concertation publique a été ouverte, n’hésitez pas à participer !

On peut y déposer des propositions, les discuter, etc… le tout avec du logiciel libre (Decidim).

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Constats du rapport d’étape de la Mission Bothorel

Rapport d’étape de la mission politique publique de la donnée → https://www.mission-open-data.fr/uploads/decidim/attachment/file/2/Politique_publique_donnée_Rapport_étape_VF.pdf

Recueil des réactions aux 10 premiers constats du rapport d’étape → https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/


1- Les ressources des acteurs publics sont contraintes, alors que l’ouverture demande des investissements et des moyens humains

L’ouverture des données et des codes appelle des moyens financiers et humains supplémentaires. Les administrations en particulier sont limitées par des systèmes d’information existants, parfois anciens et qui n’ont pas été conçus pour l’ouverture des données.

Par ailleurs, l’ouverture déséquilibre le modèle économique de certains producteurs, comme l’IGN et Météo-France qui doivent repenser leurs modèles économiques dans le contexte des nouveaux usages de la donnée.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/9


2- Le manque de culture et de compétences limite la libération du potentiel de la donnée et des codes sources

L’utilité et le potentiel des données et des codes sont mal compris, et restent identifiés dans l’imaginaire collectif comme des sujets purement « techniques ». Le besoin d’éducation numérique et de littératie des données est fort. Ce manque de compétences est d’autant plus criant que les structures sont petites.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/10


3- Les acteurs publics ont des difficultés pour se doter en compétences dans la donnée et les codes sources

L’exploitation des données demande des nouvelles compétences qui sont aujourd’hui rares et souvent coûteuses. L’enjeu n’est pas seulement de recruter ces profils, mais aussi d’être capables de leur donner des perspectives au sein des administrations. De manière générale et à tous les niveaux, les enjeux d’attractivité et de carrières pour des profils nouveaux sont forts pour les administrations.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/11


4- Il manque un portage managérial et une formation des cadres dirigeants aux enjeux de la donnée

Les cadres sont insuffisamment préparés au potentiel d’utilisation des données et aux moyens à y consacrer. Les formations initiale et continue des cadres des administrations ne laissent pas assez de place aux enjeux du numérique et à fortiori des données. Au-delà du portage politique, la politique publique de la donnée et des codes sources a besoin d’une impulsion qui soit donnée par les cadres et par les décideurs publics, à tous les niveaux.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/12


5- L’ouverture est perçue comme un danger par les acteurs publics, à tort ou à raison

Certains cadres et agents des administrations publiques perçoivent l’ouverture comme un danger : risques pour la sécurité des systèmes d’information, méfiance sur la réutilisation lucrative des données ouvertes, privatisation de la valeur ajoutée. D’autres craignent que les données soient utilisées contre l’administration : mise au jour de l’imperfection de l’action publique, interprétation fallacieuse voire néfaste des données. Enfin, la vision des données et codes sources comme un patrimoine susceptible d’être dévalorisé par l’ouverture est encore présente, notamment pour certains chercheurs.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/13


6- L’offre de données et de codes sources ouverts manque de lisibilité

Les portails de données et les dépôts se multiplient, comme vitrines de nombreuses entités. Ce foisonnement, signe d’une certaine vitalité, freine l’exploration et la lisibilité des données. D’autant que la plateforme nationale des données ouvertes data.gouv.fr ne recense pas l’intégralité des données disponibles.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/14


7- Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser

Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d’intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/15


8- Le portage politique de la politique de la donnée est insuffisant

“Il n’y a pas aujourd’hui de politique publique de la donnée” (entendu en audition).
La politique de la donnée n’est pas incarnée aujourd’hui, ce qui illustre le recul de la priorité des enjeux de la donnée. Le réseau des administrateurs ministériels est incomplet et peu dynamique.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/16


9- Le manque de doctrine claire et partagée limite la cohérence de la politique publique de la donnée

Quelle est la doctrine en matière de politique publique de la donnée ? L’autonomisation et la multiplicité des acteurs, au niveau national et territorial, ne vont pas dans le sens d’une politique de la donnée cohérente et nationale. De même, les acteurs publics ne disposent pas d’espace de structuration, de dialogue avec les tiers, et n’endossent pas le rôle d’animation de communautés.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/17


10- Il y a urgence à agir car les technologies progressent plus vite que le droit

Les lois de 2016, le RGPD ont été adoptés avant la montée en puissance de nouveaux usages (usage en temps réel, internet des objets, science des données, machine learning). Nous devons savoir adapter notre droit suffisamment rapidement: le RGPD offre des marges de manœuvre encore inexploitées. Son interprétation doit être clarifiée par rapport aux enjeux soulevés par les nouveaux usages des données.

Cela représente in fine un risque de perte de chances pour la société et l’économie françaises. Le contexte de fortes rivalités économiques et géopolitiques internationales en matière de données impose de relever ce défi pour notre autonomie stratégique.

https://www.mission-open-data.fr/processes/politique-publique-donnee/f/1/proposals/18


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Le rapport final a été publié :

Un thread de lecture à chaud :

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Pourtant… https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367410/#LEGISCTA000031367410

Le problème reste essentiellement l’application effective de la Loi.

Tout est déjà là, mais pas appliqué, par manque de moyens, par manque de volonté, par manque de sanctions.