La Commission invoque un délais de 4 mois pour obtenir un avis, je les trouve plutôt optimiste :
En France, une telle procédure existe, mais le délai d’un mois accordé à l’organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises, ce délai atteignant une moyenne de quatre mois au cours des dernières années. En conséquence, la Commission a décidé d’adresser aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent de quatre mois pour remédier à la situation. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé.
En réponse, Elisabeth Borne ministre de la Transition écologique et solidaire a publié une circulaire avec six fiches publiées sur le site du ministère :
Je confirme mon engagement en faveur de la garantie d’un accès effectif du public à l’information relative à l’environnement, que ce soit en réponse à des demandes de citoyens ou par voie de diffusion publique […] Toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. En cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité
Malheureusement, le problème ne se situe pas à la CADA
Elle est sous dimensionnée par rapport au nombre de refus de communication par les administrations suite aux demandes le plus souvent légitimes.
Le nombre de saisines à traiter ne fait qu’augmenter, mais pas les moyens.
C’est au gouvernement de bouger, de doter la CADA comme il faut ou de créer dans la Loi de vraie pénalités qui feront réfléchir à deux fois avant les refus car aujourd’hui à part le « name and shame », il n’y a pas de pénalité.
Tout à fait en phase avec Christian Quest. Ce n’est pas une question de sous (indirectement en fait), mais de temps pour faire les choses, c’est à dire de personnes. On peut certes toujours améliorer un peu la productivité des professionnels affectés à cette mission (admettons…) mais dans la limite de la qualité du travail réalisé, qui a une importance compte tenu des enjeux…constitutionnels!
D’ailleurs à propos de délai de la CADA, j’ai fait un petit script qui essaye de calculer le temps entre la date de saisine et la date d’avis.
C’est fait un peu à la main car on n’a pas la date de saisine dans les données mais on peut souvent l’extraire car elle apparait au début de l’avis.
Selon mes calculs, on est donc à une moyenne de 88 jours (donc ~3 mois).
Il faudra que j’améliore le truc pour voir aussi si le délai est en augmentation ou pas, ou faire un classement selon l’administration sollicitée. J’ai aussi fait une demande à la CADA pour obtenir un dataset qui contient la date de saisine.
Bonjour, ayant été élue de l’opposition dans une commune je ne peux que confirmer vos dires…Combien de fois j’ai saisi la CADA et combien de fois j’ai eu des réponses presque 6 mois après sinon plus et des fois jamais…
