Loi 3DS et changement notable pour les saisines CADA

Accès aux documents administratifs. Longtemps décriée pour ses délais d’instruction, la commission d’accès aux documents administratifs voit quant à elle ses procédures assouplies. Elle est désormais autorisée à traiter d’un seul bloc les demandes en “série”. Soit toutes les demandes déposées auprès de différentes administrations mais visant à obtenir le même document, comme le montant des subventions accordées par chaque département, par exemple. Plutôt que de rendre autant d’avis qu’il n’existe de départements, la Cada n’en remettra plus qu’un. Ce type de demandes en série est de plus en plus fréquent. Selon le député Éric Bothorel, porteur de la disposition, il s’est produit à 16 reprises en 2021, contre 7 en 2016 et 4 en 2017.

Source: Numérique : ce que change la loi 3DS | À la une | Acteurs Publics

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Oui, c’est pas sympa, surtout quand le seul mérite de la CADA était de mettre un petit coup de pression « administratif » aux autres administrations. On verra à l’usage, mais la CADA avait peur d’avoir à traiter des demandes en série concernant l’ensemble des communes, donc 35 000 demandes qui généraient autant de RAPO (et qui représente cinq années de demandes CADA)

C’est plus un principe de jurisprudence qui ne dit pas son nom… quand une saisine concerne un type de document, l’avis devrait logiquement toujours être le même.

La CADA a beau publier ses avis passés, faire même une compilation des cas les plus courants, ça n’empêche pas les administrations de continuer à faire faire ce passage obligé par la CADA, histoire de gagner du temps et de décourager les demandeurs.

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