Logiciel créé par une administration

Bonjour
Je m’interroge sur l’extension de la loi sur l’open data. En effet, est ce qu’un logiciel crée (et non acheté) par une administration public est soumis à la loi sur l’open data ?
La demande porte à la fois sur le logiciel (code source) mais également le schéma de la BDD ainsi que les éventuelles données qui pourraient fournies par le logiciel.

Si la loi de l’open data s’applique sur le logiciel, alors une demande d’une autre administration devrait conduire à un don (et surtout pas à une vente).

Merci de votre point de vue.

La Loi parle de documents administratifs, ce qui recouvre aussi les données, bases de données (l’opendata) et codes source de logiciels (l’opensource).

Donc oui, un logiciel créé par une administration est un documents administratif, communicable, gratuitement, avec un choix limité de licences, etc, etc…

Merci pour le retour rapide.

Dans le cadre de la libéralisation des transports, les outils développés la RATP et/ou la SNCF (étant des entreprises fournissant un service public) doivent être mis à disposition gratuitement en cas de demandes. Cela signifie que l’investissement de ces entreprises sur ces logiciels est peu intéressante car, si un concurrent demande à y avoir accès alors elles devront lui remettre.

En plus, en appliquant ce principe d’open data sur les logiciels, si le logiciel contient des données sensibles mais facilement supprimable (de façon similaire avec les données personnelles), quasiment tous les logiciels sont soumis au régime de l’open data.

Les entreprises n’ont pas donc aucun intérêt à faire de l’innovation interne mais à acheter des produits sur le marché.

Cela présuppose que l’opensource leur est néfaste… ce qui reste à démontrer.

C’est aussi méconnaître l’énorme quantité de code qu’on n’a pas à écrire car il est déjà écrit (par d’autres) et opensource. Tout coder de zéro est aujourd’hui un non sens.

Il faut en effet rappeler qu’on parle d’open source pour les logiciels et d’open data pour les données, mais de documents administratifs dans la loi. Le cadre légal qui donne aux citoyens un accès aux documents administratifs n’est pas nouveau (1978, précisé pour le numérique depuis 2016) donc il devient difficile de trouver des excuses aux acteurs dont vous parlez face à leur concurrence…

Cela signifie que l’investissement de ces entreprises sur ces logiciels est peu intéressante car, si un concurrent demande à y avoir accès alors elles devront lui remettre.

C’est, comme le dit aussi Christian, voir uniquement le mauvais côté des choses. Dans le domaine des mobilités, comme dans la plupart des industries, l’open source domine largement et les acteurs qui n’en font pas une force sont désormais minoritaires et voués à la relégation.

En France, la communauté de la Fabrique des mobilités, qui compte de nombreux industriels, acteurs institutionnels et experts des logiciels libres et open source, donne les clés pour justement dépasser le stade initial de l’ignorance et de la défiance par rapport à l’open source. Vous n’êtes pas seuls !

On peut d’ailleurs aussi retourner la question en se demandant s’il est normal que 50 millions d’euros soient dépensés pour l’application SNCF Connect (dont 12,6 juste pour le développement). La directrice venant du numérique (Accenture), ça rajoute une dimension supplémentaire au scandale.


Les guides publiés par Etalab, très bien faits, pourront vous éclairer davantage sur le cadre légal et les solutions pratiques à appliquer :

Et je vous encourage vivement à vous rapprocher du pôle d’expertise logiciels libres : [email protected]

Cela me rappelle ces avis des CADA où je voyais sous mes yeux la jurisprudence changer. Maintenant la CADA indique que si le logiciel est fait pas un prestataire, alors il peut y avoir des conflits avec la propriété intellectuelle et donc rendre le code source impossible à publier…

Merci de vos retours.

La question semble donc la propriété intellectuelle des logiciels. Cette clause est présente au niveau des contrats qui sont; parfois, confidentiels. Ainsi, une administration évoquant le droit de propriété intellectuelle peut elle être quand même contrainte par la CADA pour obliger une diffusion ? Le demandeur ne peut pas s’assurer directement si sa demande est légitime.

Par ailleurs, concernant l’open source, est ce qu’il est possible pour une administration de diffuser vers un tiers le code plutôt que de devoir mettre en place une structure de publication en ligne ?
De même, un code non commenté est peu intéressant mais répond quand même aux obligations légales. Est il donc possible de demander, en plus du code, sa documentation ?

merci

Si la documentation existe déjà, elle peut être demandée, et devra être publiée en ligne, au même titre que le code source.

La CADA ne rend que des avis et ne peut contraindre personne. Après c’est le Tribunal Administratif qui pourrait consulter les contrats pour vérifier.

Il me semble que même si il y a de la propriété intellectuelle associée à un document administratif, il doit être publié, en indiquant qu’un tiers détient un droit de PI…

Tout cela est à l’origine conçu pour la transparence, même si une réutilisation n’est pas possible.

Les contrats confidentiels avec une administration, je ne sais pas trop si c’est légal en dehors du L311-5 du CRPA (voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033265181).
Il y a beaucoup de très mauvaises habitudes qui ont été prises sans aucune base légale.

Bonjour,

En tant qu’auteur de logiciel, conçu dans le cadre de la fonction publique, avec des fonds publics et de l’aspirine privé, je souhaite non pas commenter la législation qui est claire mais donner mon sentiment de créateur.
Ce que j’ai créé, c’était à la base pour créé un outil, un, des outils qui rendent service. C’était pour démontrer modestement que l’ingénierie publique c’est pas si débile … Que mes créations soient du domaine public c’est pour moi naturel.
J’ai conscience de la différence profonde entre le code et l’esprit du code. A l’heure où l’emploi privé devient une option, je persiste à penser que le service payant que je proposerais sur la base de ce code public aura toujours une qualité et une avance sur les autres prestations utilisant ces outils. L’argument économique ne tient pas. Si non Entreprise DB il vivrait de quoi ?

En tant que concepteur, payé sur la base de 1600 heures par ans par des fonds publics, de nuits sans sommeil gratuites, je persiste et je signe. Le fruit doit être public.

L’objectif n’est pas déterminer le « bien commun » mais bien l’interprétation de loi. En effet, le numérique devenant un fort enjeux, j’essaye de comprendre ce qu’il est possible de faire.

D’après les échanges ci dessous, il n’est quasiment pas possible de savoir si le code source est propriétaire de l’administration ou bien d’une entreprise prestataire. En effet, l’administration peut uniquement acheter une licence.

Dans le cadre d’un marché public comme celui de la smart city de Dijon (contrat de conception, réalisation, exploitation maintenance), on ne connait pas la propriété du code. L’ambition porte sur des données accessibles en open data. Normalement, la métropole devrait donc publier ses logiciels en complément de ses données.

Or, en dehors des algorithmes de quelques logiciels, je ne trouve pas d’autres exemples d’ouverture (même entre administration) de code source ?

Le site code.gouv.fr du pôle logiciels libres d’Etalab en recense beaucoup.

Cela dépend sûrement de la nature du marché. Si il porte sur le développement à façon, de tel ou tel logiciel ce n’est pas la même chose qu’utiliser un logiciel déjà existant et donc de demander une licence pour l’utiliser.

Dans le premier cas, c’est une réalisation sur mesure, à la demande de la collectivité qui, si le marché le prévoit explicitement, doit pouvoir être ouvert. C’est aussi un moyen pour le donneur d’ordre d’éviter un lock-in avec son prestataire, mais pour ça il faut voir plus loin que le bout de son marché.

Pour le code développé en interne (cas décrit par Chistophe), il n’y a pas de frein à l’ouverture… mais l’abus d’externalisation fait que c’est malheureusement quand même de plus en plus rare.

Bha c’est pas ce que dit l’avis de la CADA juste au dessus : Logiciel créé par une administration - #6 par DavidLibeau

Je précise car j’étais pas clair.

L’avis CADA indique que l’administration doit obtenir l’autorisation du détenteur des droits de PI pour donner accès et/ou publier…

Si le marché de prestation prevoit explicitement cela, par exemple en imposant que les logiciels développés pour son compte soient mis sous une licence libre (que le CCTP du marché peut même définir), tout le monde est content.
Ceci devrait être la règle pour les développements à façon, mais on en est encore très loin.

Exemple: tout le code développé par des prestataires à Etalab ou beta.gouv est sous licence libre.

Cela permet non seulement de le publier, mais aussi de ne pas se retrouver en dépendance avec un prestataire. Encore faut-il des compétences pour comprendre tout cela or ça devient de plus en plus rare avec l’externalisation à outrance qui permet de respecter les plafonds d’emplois tout en coûtant bien plus cher.

Signalons néanmoins que s’agissant de la RATP et la SNCF il n’est pas évident que toute leur production relève de l’obligation d’ouverture car certaines de leurs activités relèvent du champ concurrentiel (et sont parfois filialisées).

Une façon de voir, l’autre c’est qu’étant chargé d’une mission de service public, les données, codes ou autres documents concernant cet aspect là sont considérés comme des documents administratifs.

Après c’est sûr qu’il y a une zone de flou quelque part sinon ça serait trop simple.