Licence Mobilité

Halte là !
Ce n’était une « interprétation », mais un choix volontaire de ne pas imposer aux réutilisateurs un partage à l’identique au-delà des données de même nature.

L’ODbL n’autorise pas l’ajout de restrictions (le 4.8 que j’ai cité), mais elle n’empêche pas un producteur de renoncer volontairement en tout ou partie à une obligation que la licence prévoit (ici le partage à l’identique). C’est la logique de la création de ces « clauses particulières » adossée à l’ODbL pour les données transport du PAN.

Identification et/ou contrepartie financière

Même si ça peut choquer les puristes de l’opendata, ce sont bien des choses prévues partiellement par l’ODbL, à l’origine pour les bases dérivées, mais rien ne l’empêche pour la base d’origine.

4.7.c: You may place this Database or a Derivative Database in an authenticated environment, behind a password, or within a similar access control scheme provided that You do not alter or restrict the terms of this License or any rights granted under it or have the effect or intent of restricting the ability of any person to exercise those rights.

Pour la contrepartie financière, elle n’est prévue que pour la fourniture sur support physique, pas pour un accès en ligne, mais l’ODbL n’a pas été pensée pour les API.

4.6.b: The Derivative Database (under a.) or alteration file (under b.) must be available at no more than a reasonable production cost for physical distributions and free of charge if distributed over the internet.

Compatibilité avec la stratégie de mobilité

C’est là où ça coince le plus pour moi et j’aimerai savoir quelle est la base légale qui permet une telle restriction à la réutilisation des données.

Si quelqu’un a une piste, je suis preneur, car je n’ai rien vu dans la LOM à ce sujet, et le règlement européen indique même :

"Les modalités d’utilisation des données concernant la circulation et les déplacements fournies par le point d’accès national peuvent être déterminées, le cas échéant, par un accord de licence.
Ces conditions ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence.
Les accords de licence, lorsqu’ils sont utilisés, restreignent dans tous les cas aussi peu que possible les possibilités de réutilisation.

Donc ce « Il est en effet fondamental que les nouveaux services n’emportent pas de conséquences négatives sur l’intérêt général, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, la pollution, la sécurité et l’occupation de l’espace public. » manque de base légale pour restreindre la réutilisation des données.

Même si c’est un objectif souhaitable sur le plan climatique, cet objectif n’était pas à l’origine du règlement européen qui a été lui-même à l’origine de la LOM qui s’y réfère et donc je ne vois pas la base légale pour l’inclure dans la licence.

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