Licence des permis de construire


(Vincent Bergeot) #1

Bonjour,
il y a sur la liste OpenStreetMap, une discussion autour de la licence associée au permis de construire.

Avec sans doute 2 éléments à séparer :

  1. les affichages publics des demandes de permis de construire permettant ainsi que cela soit opposable
  2. les plans d’architectes joints à ces demande de permis de construire

Autant que le 1 soit une donnée diffusable en LO me semble vraisemblable, autant j’ai beaucoup de doute sur le 2 et que le plan d’archi soit en LO ou licence compatible OdbL (et donc utilisable dans OSM).

Votre avis svp ?


(Joël Gombin) #2

Les données relatives aux PC sont centralisées au sein d’un SI appelé Sitadel. L’ouverture de cette base est un serpent de mer, qui fait l’objet de désaccords entre différents acteurs, pour ce que j’ai pu en entendre, notamment autour de l’appréciation du caractère ouvrable ou non des données personnelles relatives aux particuliers contenues dans cette base.
L’article D312-3-1 du CRPA semble pourtant clair à cet égard, mais les producteurs recherchent semble-t-il une sécurisation juridique encore plus forte (laquelle ? ou un prétexte, je ne sais pas).


(Christian Quest) #3

Le fond du problème c’est que cette base est transmise sans anonymisation à certains acteurs (opérateur de réseaux eau gaz électricité telecom) sans avoir eu un accord clair des particuliers concernés. C’est utile pour accélérer les raccordements, mais il n’y a semble-t-il pas vraiment de cadre légal.

Ouvrir une version anonymisee (sans les noms) serait possible mais pour ces acteurs cela risque fort de leur couper l’acces a la version complète par la même occasion.