Licence des permis de construire

Bonjour,
il y a sur la liste OpenStreetMap, une discussion autour de la licence associée au permis de construire.

Avec sans doute 2 éléments à séparer :

  1. les affichages publics des demandes de permis de construire permettant ainsi que cela soit opposable
  2. les plans d’architectes joints à ces demande de permis de construire

Autant que le 1 soit une donnée diffusable en LO me semble vraisemblable, autant j’ai beaucoup de doute sur le 2 et que le plan d’archi soit en LO ou licence compatible OdbL (et donc utilisable dans OSM).

Votre avis svp ?

Les données relatives aux PC sont centralisées au sein d’un SI appelé Sitadel. L’ouverture de cette base est un serpent de mer, qui fait l’objet de désaccords entre différents acteurs, pour ce que j’ai pu en entendre, notamment autour de l’appréciation du caractère ouvrable ou non des données personnelles relatives aux particuliers contenues dans cette base.
L’article D312-3-1 du CRPA semble pourtant clair à cet égard, mais les producteurs recherchent semble-t-il une sécurisation juridique encore plus forte (laquelle ? ou un prétexte, je ne sais pas).

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Le fond du problème c’est que cette base est transmise sans anonymisation à certains acteurs (opérateur de réseaux eau gaz électricité telecom) sans avoir eu un accord clair des particuliers concernés. C’est utile pour accélérer les raccordements, mais il n’y a semble-t-il pas vraiment de cadre légal.

Ouvrir une version anonymisee (sans les noms) serait possible mais pour ces acteurs cela risque fort de leur couper l’acces a la version complète par la même occasion.

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Il semble qu’il y ait du nouveau sur le sujet :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929

Enfin !

La situation est maintenant claire sur le côté communicable. Reste plus qu’à effectuer la diffusion opendata correspondante.

Si l’on en croit les échanges sur data.gouv, Sitadel verrait arriver les nouveautés pour le 1er juin :

Les nouveautés sont la !

Les listes de permis de construire et déclarations préalables sont également proposées par année d’autorisation (ou de non-opposition), afin d’être aisément lisibles dans un tableur. La base se présente sous forme de tableau intégrant des listes d’autorisations initiales de permis ou non-oppositions à déclarations préalables, de quatre types différents :

  • permis de construire (PC) et déclarations préalables (DP) destinés à la création de logements (y compris par transformation ou réhabilitation de locaux préexistants) ;

  • permis de construire et déclarations préalables de création ou extension de locaux non résidentiels (y compris par transformation ou réhabilitation de locaux préexistants) ;

  • permis d’aménager ( PA)

  • permis de démolir (PD).

Mais je n’ai pas eu le temps de tout décortiquer.

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A première vue, le format est assez similaire à ce qu’il y avait avant. Il n’y a malheureusement pas toutes les parcelles impliquées (3 colonnes, donc 3 parcelles maxi).

Nous allons reprendre le traitement qu’on avait pour recontruire les codes parcelles, ce qui permettra d’avoir un fichier avec les permis géolocalisés.

Du coup l’archivage a été mis à jour: Index of /sitadel/

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Nous avons générés des fichiers géolocalisés à partir de ces nouvelles données :

Nous avons dans un premier temps reconstitué des codes parcelle. Nous n’avons retenu que le premier code NUM_CADASTRE_1. Nous avons ensuite géolocalisé les parcelles à partir des données du cadastre etalab. Dans un premier temps le géocodage était moyen (50 - 60%), nous avons donc utilisé tout l’historique du cadastre depuis 2017. Le géocodage n’est pas encore complet mais on doit être a 80-90 %. Mais nous ne voyons pas comment l’améliorer sans trop passer de temps : on a imaginé utiliser les DFI, mais cela ramenerait encore plus d’imprécisions.

Nous avons publié les données sous licence ouverte, qui est celle sur data.gouv.fr, mais est ce que c’est compatible avec la clause sur le site ?

la réutilisation des données à des fins de prospection commerciale n’est pas permise sauf accord des pétitionnaires.

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Tu peux sortir un fichier qui complète l’original, c’est à dire le numéro de PC et les infos de géoloc, sans reprendre les données perso… et là la L.O sera parfaite.

Je me demande même si cette restriction d’utilisation pour prospection commerciale a une base légale sérieuse.