Les participations obligatoires d'une collectivité / Subventions

subvention

(Moguen Fabien) #1

Bonjour à tous,

Voici une question d’une commune : Considère t-on les participations obligatoires de la collectivité comme des subventions (ex: participation aux crèches)?

Merci d’avance pour vos retours


(Joël Gombin) #2

Qu’appelles-tu “participation obligatoire” ?


(Moguen Fabien) #3

J’attends un retour précis de la commune en question pour t’en dire plus… Ça manque de clarté mais ça a l’air de ne pas avoir le statut d’une subvention…


(Joël Gombin) #4

De mon point de vue le débours peut s’analyser soit en subvention, soit en achat, soit en adhésion à un organisme. Les obligations de publication des subventions portent uniquement sur le premier cas, et encore uniquement pour les organismes de droit privé (exit les syndicats mixtes etc.)


(Samuel Goëta) #5

Tu vois ça où ? Je n’ai pas trouvé dans la loi ni dans le décret


(Joël Gombin) #6

Voir Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 10 (combinaison du dernier et du 4e alinea). Mais il serait sans doute en effet utile d’avoir une confirmation par Etalab.


(Laurence Comparat) #7

Bonjour
Donc si les organismes publics ne sont pas concernés les aides aux CCAS n’entreraient pas dans ce cadre, donc le financement de crèches publiques par un CCAS qui les gère ne serait pas une subvention mais de l’activité du CCAS et la on tombe dans les données financières de l’organisme.
En revanche les aides versées par un CCAS a des crèches privées associatives par ex. sont elles bien une subvention.

Question subsidiaire : les CCAS sont-ils concernés par l’obligation d’ouverture des données ? Je dirai oui (je ne parle pas de l’intérêt qui lui est évident mais bien de l’obligation fixée par la loi Lemaire)
Cordialement


(Joël Gombin) #8

Ça me semble être en effet une lecture possible (quoique restrictive) de la loi. Peut-être un juge administratif aura-t-il un jour à se prononcer dessus, ou la CADA avant cela…
Pour ce qui est du financement des crèches publiques, je suppose que tout dépend de leur statut (délégation, régie dotée de la personnalité morale ou pas…) et donc de la forme que peuvent prendre les flux financiers entre la collectivité et elles.

Pour ce qui est des CCAS, s’agissant d’un établissement public municipal, il n’y a bien sûr aucune raison de mon point de vue qu’ils échappent à l’application de la LRN (à part la règle des 50 agents).


(Laurence Comparat) #9

Les données financières étant en elles mêmes communicables et publiques et concernées par l’OD de toute façon elles seront connues. Mais les CCAS étant financés de droit et pas en faisant une demande de sub il me semble que du coup leur financement ne rentre pas dans le cadre de la publicité des subventions tél que décrit ci dessus.
Pour les crèches tout dépend de chaque organisation locale en effet.


(Laurence Comparat) #10

Je précise que j’ai un prisme déformant lie à l’organisation à Grenoble. Ne pas généraliser donc !


(Joël Gombin) #11

Oui, le statut des crèches varie d’une commune à l’autre. Pour autant que je sache, en revanche, le statut des CCAS est le même partout puisque prévu par la loi.