Les données ouvertes de fréquentation des transports publics, un risque dans un contexte de libéralisation?


#1

Bonjour,

Dans un futur assez proche (fin 2019 en France?), le transport de voyageur intérieur (national) sera libéralisé, ce qui permettra à des opérateurs privés d’offrir un service sur certaines liaisons et de concurrencer par exemple la SNCF.

pensez-vous qu’ouvrir les données de fréquentation de certaines liaisons soit un risque pour les opérateurs publics?
avec ces données, les potentiels concurrents privés (non soumis aux obligations open data?) pourraient profiter de l’open data au détriment d’acteurs publics?


(Joël Gombin) #2

Le sujet est visiblement à la mode (voir Que pensez vous des licences non stantards, façon sncf?) :wink:

Au titre de l’article L311-5, 2° h du CRPA, ne sont pas communicables les documents (ici les données) protégées par un secret légal… au titre desquels on compte le secret des affaires. Si on veut faire une interprétation restrictive du CRPA, on pourrait en conclure que ces données de fréquentation ne sont pas ccommunicables (ou plutôt qu’il n’y a pas d’obligation de les communiquer) pour la SNCF. Voir les précisions de la CADA sur le secret industriel et commercial : https://www.cada.fr/particulier/les-secrets-proteges-par-la-loi.


#3

ok merci pour ta réponse. concrètement est-ce qu’on observe que les organisations font usage de ce type d’argumentaire? et si oui quelles sont les étapes suivantes?

y a t il ce genre de demandes/refus? et une jurisprudence sur les suites de ces cas?