Le Conseil Constitutionnel reconnait l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs

Très bonne nouvelle pour le droit d’accès qui est désormais reconnu comme un droit constitutionnel.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-834-qpc-du-3-avril-2020-communique-de-presse

3 Likes

Depuis le temps que l’on attendais cela !