L'article de la loi de finances sur les données sur la recherche jugé anticonstitutionnel

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(Antoine Blanchard) #1

Vu sur Twitter : selon la Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2019 l’article 249 relatif aux données sur la recherche est jugé contraire à la constitution (cavalier législatif).

Pour mémoire, cet article prévoyait que les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d’information.


(DamienR) #2

S’agissant d’une loi de finances, le Conseil Constitutionnel précise la raison de ce jugement :

Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Elles n’ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Elles sont donc contraires à la Constitution.


(Antoine Blanchard) #3

Oui, c’est ce qu’on appelle un cavalier législatif, non ?