Reçu ce jour:
Madame, Monsieur,
Vous détenez actuellement un compte d’accès aux données publiques de l’INPI, dont les informations du Registre national des entreprises (RNE).
Ce compte vous permet d’accéder et de réutiliser l’ensemble des données du RNE, y compris celles relatives aux bénéficiaires effectifs.
Or la directive européenne 2024/1640 du 31 mai 2024 modifie les règles d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. Au-delà des autorités de contrôle et des entités assujetties à la lutte contre la fraude, cet accès est désormais réservé aux seules personnes et organisations pouvant démontrer un intérêt légitime.
En application de ces dispositions, l’INPI fermera l’accès public aux bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024. Ces données ne seront donc plus accessibles par votre compte et les informations que vous auriez pu collecter à ce titre ne seront plus rediffusables ni réutilisables.
Comme le prévoit la directive européenne, les personnes en mesure de justifier d’un intérêt légitime pourront, à partir du 15 juillet 2024, faire une demande via leur compte pour continuer à accéder aux données relatives aux bénéficiaires effectifs. Pour vous permettre de mieux comprendre ce que recouvre la notion d’intérêt légitime, vous trouverez ci-joint les catégories définies par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle comme relevant de l’intérêt légitime et les pièces justificatives qui devront être fournies à l’appui de la demande.
Bon c’est fini pour les accès RNE…