La nouvelle feuille de route de la DINUM vient d’être publiée : Feuille de route de la DINUM - Une stratégie numérique au service de l'efficacité de l’action publique | numerique.gouv.fr
On peut s’étonner de la quasi-absence de l’open data dans cette feuille de route et du manque de continuité avec le rapport Bothorel :
- Une seule mention de l’open data, c’est presque un progrès par rapport à la précédente feuille de route
- Aucune action dédiée à l’ouverture des données
- Aucune mention de data.gouv.fr et d’Etalab.
- Aucune mention aussi de l’avenir des feuilles de route données, algorithmes et codes sources des AMDAC
Les actions sur les données sont évoquées dans le troisième axe qui part du constat que les données publiques ont bénéficié d’abord au secteur privé et pas assez au secteur public :
- Développer l’exploitation effective des données pour un État plus efficace dans
son action et plus simple vis-à-vis des citoyens, des entreprises et des agents
publics.
Cette exploitation qui a transformé de nombreux secteurs d’activité privés, des
transports à la finance en passant par la grande distribution, n’est pas suffisamment
déployée au sein de l’État en dépit des bénéfices certains qu’elle pourrait apporter.
Faut-il en conclure pour autant que l’open data sera délaissé ces prochaines années ? C’est dommage en tout cas de ne pas avoir perçu l’open data comme un levier pour la stratégie numérique de l’Etat.
Voici le détail de l’axe 3 :
Valoriser et exploiter les données comme levier d’efficacité de l’action publique
Constats
La politique open data menée depuis 10 ans a permis la concrétisation de services utiles
aux citoyens, dont notamment « Vite ma dose », un outil pour identifier la disponibilité de
doses vaccinales durant la crise sanitaire, « DVF », un registre ouvert des prix immobiliers
partout en France ou encore « Nos Gestes Climat », un simulateur d’empreinte carbone.
Ces données publiques fournissent également des informations objectives et fiables aux
journalistes pour contribuer à la transparence du débat public.Au-delà de l’ouverture des données, il est crucial pour l’État de pleinement tirer parti de
ses données en les exploitant. Cette exploitation doit également se matérialiser pour des
données protégées par la loi uniquement accessibles à des acteurs habilités : données
économiques et sociales des entreprises par Signaux Faibles pour orienter les actions des
DREETS en faveur des entreprises en difficulté ; déclarations préalables à l’embauche
utilisées par Pôle Emploi pour orienter les demandeurs d’emploi avec « Ma Bonne Boite » ;
déclarations d’immatriculation pour lutter contre la fraude à l’immatriculation. Ces
réalisations, invariablement issues d’expérimentations passées à l’échelle, témoignent du
potentiel de réutilisation des données, à la fois pour l’efficacité de l’administration mais
aussi pour le déploiement de nouveaux services au bénéfice des usagers, en proactivité.
L’industrialisation des échanges de certaines données avec les API a permis à de premiers
services publics en ligne d’éviter de redemander des informations connues de
l’administration aux usagers selon le principe du « Dites-le-nous une fois » et parfois
d’anticiper les besoins des usagers avec de la proactivité : demande d’aide juridictionnelle,
bourse des collèges, tarification des activités périscolaires, des démarches qui sont au
cœur du quotidien des Français.
La politique publique de la donnée est ainsi encore limitée par :
- les incertitudes quant à l’interprétation des différents cadres juridiques, qui
induisent chez les détenteurs une résistance à la mise à disposition des données.
De fait, si le cadre juridique français apparaît extrêmement favorable au partage,
à l’exploitation et à la valorisation des données, y compris pour rendre des
démarches proactives, il laisse des marges d’interprétation et des incertitudes
pour les détenteurs de données, qui n’y trouvent pas un cadre sécurisant ;- la vétusté des systèmes d’information des administrations et la difficulté à les
faire évoluer pour qu’ils participent à cette circulation. Un défaut de
standardisation est également constaté : malgré la récente publication d’une
doctrine technique en matière d’échange de données par API, les producteurs de
données appliquent encore différentes modalités d’échanges de données
complexifiant leur exploitation ;- la difficulté d’attirer et de retenir des talents dans tous les métiers de la donnée :
data scientist, data ingénieur, chef de produitÉvolutions pour mieux exploiter le potentiel de la donnée
La richesse que constituent les données des administrations est un effet de levier puissant
pour renforcer l’efficacité des politiques publiques, pour déployer des services plus
simples et accessibles et pour faciliter le travail des agents publics. Il s’agit ainsi de mieux
les exploiter et d’en faire un axe fort de transformation publique. Afin d’accélérer les
projets d’innovation par la donnée en dépassant les freins identifiés, un incubateur de
projets data, le « datalab », sera créé au sein de la DINUM pour :
- endosser la responsabilité juridique et technique des innovations ne pouvant
émerger facilement dans les périmètres d’un ministère, dans le respect de la
protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi ;- accélérer le déploiement de nombreux cas d’usage en donnant accès aux
ressources et aux données nécessaires : par exemple, l’envoi d’un courrier aux
foyers détenteurs de 2 véhicules thermiques via un accès aux données fiscales et
d’immatriculation ou le suivi de la performance de chaque formation
professionnelle ;- accompagner les porteurs de projets de l’administration vers un impact métier
réel en exploitant à plein les données existantes ;- animer le réseau des lacs de données ministériels existants ou à venir.
Le « datalab » se matérialisera par :- un dispositif juridique robuste et sécurisant pour les parties prenantes du projet ;
- une infrastructure technique sécurisée permettant la mise à disposition et le
traitement de données non ouvertes ;- le recours à des techniques d’intelligence artificielle ;
- la possibilité de bénéficier de ressources humaines de la DINUM en data science.
Les projets de valorisation des données pourront par ailleurs bénéficier d’un financement
au travers d’un guichet dédié du FTAP doté de 10 millions d’euros.
La DINUM en tant qu’administratrice générale des données veillera également à la réussite
des administrateurs ministériels des données dans la conception et le déploiement de
projets d’exploitation de la donnée porteurs d’impact. La transposition du règlement
« Data Governance Act » sera d’ailleurs, par cohérence, l’occasion de confier à la DINUM
le rôle de coordonnatrice des autorités d’assistance et point d’information unique pour
les administrations et le public pour la réutilisation de données publiques, y compris celles
n’étant pas ouvertes.
La DINUM sera chargée de faire progresser la circulation des données en
institutionnalisant les API Particulier et API Entreprise déjà existants selon une doctrine
de contrôle par le distributeur et non par le producteur de données. Ainsi, pour les API
interministérielles, la DINUM se chargera d’accréditer le demandeur qui n’aura besoin
d’aucune autre accréditation subséquente pour accéder aux données et les producteurs de données pourront tracer ces accès et stopper un flux le cas échéant. Cette architecture
permettra d’accélérer considérablement les projets de partage de données pour éviter de
redemander des informations déjà détenues par l’administration aux usagers. C’est un axe
fort de simplification et de proactivité, tant côté usager qu’agent public.
