Depuis le début de l’obligation de publication des fameuses Données Essentielles de la Commande Publique, le Ministère des Finances rassemblent les données publiées par les profils d’acheteur dans un jeu de données unique, sur data.gouv.fr. Ce qui est très utile !
Cependant, depuis l’entrée en vigueur du nouveau format fusionnant données essentielles et les données du recensement (cf fiche pratique de la DAJ) (on l’appelera DECP 2022), le Ministère rassemble moins de sources de données que du temps du format DECP 2019.
Voici les sources de données actuellement consolidées au format DECP 2022 (données sur des marchés récents) :
PES Marché : les DECP collectées par la DGFiP via son protocole PES
Voici les sources de données actuellement consolidées au format DECP 2019 (données sur des marchés plutôt anciens, mêmes si certaines sources utilisent encore ce format pour publier des marchés récents) :
PES Marché : les DECP collectées par la DGFiP via son protocole PES
le profil d’acheteur Klekoon(qui publie ses DECP via son API)
Le projet decp-processing vise à améliorer les DECP et les republier dans un format tabulaire. Il ajoutera bientôt les données de l’AIFE et les données des plateformes Atexo. Et elles seront donc consultables sur decp.info.
J’oublie sûrement des sources de données ! Pensez-vous qu’il manque des profils d’acheteur ou d’autres sources de DECP à cette liste ?
Je fais un petit pas de côté avec une question plus générale que m’inspire ton sujet : quelle serait ton estimation sur le pourcentage d’exhaustivité actuel des DECP par rapport à la totalité de la commande publique concernée par l’obligation de publicité ? Et est-ce qu’on est plutôt sur une tendance d’amélioration ou de dégradation de la transparence ?
Le sujet de l’exhaustivité du recensement des marchés publics est un vieux sujet. Autant par l’angle comptable (les paiements sont suivis de près par la DGFiP), c’est très carré (mais peu transparent), autant par l’angle « contrats » (attribution, donc plus en amont de la procédure) ça a toujours été plus compliqué : même si avec le process unifié DECP/recensement (fiche pratique DAJ) ça s’améliore en remplacement de REAP, le recensement demande pas mal de travail supplémentaire aux acheteurs, sans contrepartie évidente. Résultat, le Ministère n’a jamais réussi à recenser tous les marchés publics conclus en France.
À date, à ma connaissance, ce qu’on a de mieux c’est le rapport de l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) pour les marchés recensés en 2023. Soit le fruit de l’analyse des marchés rapportés par les acheteurs via REAP avant la fusion DECP/recensement. Pour 2024 vu le départ poussif de la publication des DECP au format 2022, je pense que le recensement va être compliqué.
Les questions en suspens qui mériteront une analyse des DECP une fois les données Atexo, AIF, Klekoon, etc. ajoutées :
avec les DECP des marchés notifiés en 2024, atteint-on un montant comparable au marchés recensés en 2023 ?
En fonction des résultats, on aura une meilleure idée :
du succès du recensement 2023
du succès de la publication de DECP pour 2024
et plus généralement des caractéristiques de la commande publique en France
Aujourd’hui, les données consolidées par le Ministère représentent plutôt une baisse de la transparence par rapport à ce qui se faisait en 2021, puisque
les données collectées par l’AIFE, Mégalis, Maximilien et Ternum BFC (ARNIA) ne sont plus consolidées
les codes source de consolidation (decp-rama adapté au format 2022) et de publication sur data.economie.gouv.fr (decp-augmente adapté au format 2022) ne sont pas publics
Après, comme
les données des plateformes Atexo n’ont jamais été consolidées (à part les trois citées)
les marchés sous les seuils de procédure (40 000€) ne font pas l’objet d’une obligation de publication de DECP
les données sur les appels d’offre, les contrats et de l’exécution des marchés ne font l’objet d’aucune obligation de publication de données qualitative (le BOAMP est TRÈS parcellaire, la publication au JOUE (TED) ne concerne que les marchés au-dessus des seuils européens, assez élevés, mais le croisement TED+DECP est à étudier)
…la transparence des marchés publics en France n’a jamais été à la hauteur compte tenu des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
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