Bonjour,
Pour ceux que cela intéresse ou amuse, vous pouvez plaisamment constater la nouvelle notion d’Open Data à restriction d’utilisation, courtoisie de la Région Île-de-France :
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à vrai dire les restrictions d’usage proviennent des mentions légales de Banatic : https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/mentions-legales/mentions-legales.php.
C’est donc le Ministère de l’intérieur - et même la DGCL - qui est à blâmer ici 
(Il faudrait peut-être le signaler à Philippe Guiraud, qui à ma connaissance n’est pas sur ce forum)
Ces contraintes sont juste illégales… car non conformes au Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Nous sommes tout à fait d’accord !
ce qu’il y a de cocasse dans ce genre de chose c’est qu’à tous les coups c’est un agent zélé qui a commis ces clauses avec une seule motivation : la stratégie du parapluie. Mais personne ne vérifiera derrière…
C’est peut être juste un héritage du passé, ce genre de clause étaient très courant mais n’a plus lieu d’être avec les textes actuels.