DVF - Données avant 2016

Bonjour,

Il est possible de télécharger les 5 dernière années pour les données de Demandes de Valeurs Foncières : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/#_. Je ne trouve pas d’informations sur le fait qu’on ai le droit d’accéder ou non aux données des années d’avant, en particulier les années 2014 et 2015 qui étaient au début présentes dans la publication de ces données.

Les données ont sur data.gouv la licence ouverte 2.0, mais il y a en plus des clauses particulière. Je ne vois cependant rien concernant les années avant les 5 dernières, mis à part dans la FAQ la mention :

Conformément au décret du 28 décembre 2018, les fichiers mis à disposition par
l’administration fiscale portent sur les mutations intervenues uniquement au cours des
cinq dernières années.

Cela soulève plusieurs questions :

  • Si nous avons gardé les fichiers de 2014 et 2015, avons nous le droit de les publier en opendata ?
  • Pourquoi Etalab a retiré les version de 2014 et 2015, avec une 404 sur cette page : https://cadastre.data.gouv.fr/dvf , alors que ce n’est pas « l’administration fiscale » ?
  • Nous avons été contacté par une personne qui voulait que nous supprimions une ligne (correspondant a la transaction de son bien) d’un extrait de 2014 que nous avions publié en opendata : il a dit avoir téléphoné « au cabinet du premier ministre » et qu’il était dans son bon droit de nous demander cela, je trouve ca bizarre.

Ce décret impose à l’administration de publier les 5 dernières années. Dans un autre cas (Alim-Confiance = résultat des contrôles d’hygiènes), c’est le dernier contrôle et pendant un an.

Rien n’empêche de conserver les données plus anciennes et de les utiliser à ce que je sache (ce n’est pas explicitement interdit donc c’est autorisé).

Pour DVF, les plus anciennes ouvertes sont ici: http://data.cquest.org/dgfip_dvf/201904/
Pour alim-confiance… http://data.cquest.org/alim_confiance/

Alim-confiance est une des raisons qui m’a poussé à commencer à archiver des données :wink:

4 Likes
  • Nous avons été contacté par une personne qui voulait que nous supprimions une ligne (correspondant a la transaction de son bien) d’un extrait de 2014 que nous avions publié en opendata : il a dit avoir téléphoné « au cabinet du premier ministre » et qu’il était dans son bon droit de nous demander cela, je trouve ca bizarre.

Encore un vieux schnock mal dégrossi.

Il doit y en avoir pas mal… J’avais eu également eu un message du même style en 2020.

Dans le doute, j’avais supprimé leur présence sur mon site « grand public » mais les avait conservé ainsi que les réutilisations correspondantes sur mon site à accès restreint aux collectivités clientes…

Sur le dernier point, le guide CADA-CNIL précise que lorsque la loi autorise la publication en open data de données à caractère personnel (et à mon sens c’est bien le cas des DVF), les droits issus du RGPD demeurent, dont le droit d’opposition des personnes concernées à la diffusion :

le droit d’opposition des personnes concernées à la diffusion : les personnes dont les données seront diffusées en « open data » pourront faire valoir leur droit d’opposition en application de l’article 21 du RGPD pour des raisons tenant à leur situation particulière. L’administration conservera la possibilité de refuser de faire droit à toute demande de suppression en faisant valoir un motif légitime et impérieux supérieur prévalant sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée (par exemple, dans le cadre de la publication de son organigramme en ligne, une administration pourra refuser de faire droit à une demande d’opposition qui serait formulée par un agent occupant des fonctions nécessitant que son identité soit portée à la connaissance du public).
Par ailleurs, les bases de données mises en « open data » pourraient être marquées par le biais de «tags » afin que chaque réutilisateur puisse identifier précisément les documents pour lesquels des droits d’opposition à certaines réutilisations ont été enregistrés par le responsable du traitement initial

Dans ce cas précis, il n’est pas certain que le « motif légitime impérieux et supérieur » soit bien établi. En revanche, techniquement, ça me semble à peu près impossible de garantir l’effectivité de ce droit vu la manière dont notre open data fonctionne aujourd’hui (sans identifiant unique de jeux de données notamment et donc sans traçabilité…).

Ah bon… pour partir de DVF et remonter à UNE personne, il faut bien bien plus que DVF car on a juste un numéro de parcelle et une adresse. Le lien adresse personne n’est vraiment pas direct.
Si je prends mon adresse, il y a trois personnes qu’on peut rattacher… qui a fait la transaction ? Peut être aucune des trois si nous ne sommes pas propriétaires.

Il faut mobiliser bien d’autres bases pour faire le lien.

Ce problème est la raison pour laquelle j’avais proposé dans la consultation sur la rédaction de la Loi Lemaire, de créer un délit de désanonymisation…

ça ne me plaît pas trop mais je crains qu’on soit bien face à des données « potentiellement réidentifiantes » au sens du RGPD… ce qui ne signifie pas nécessairement qu’il y ait une relation 1 à 1 entre les données publiées et la personne concernée.

Le problème c’est que potentiellement aujourd’hui rares sont les données qui ne sont pas potentiellement réidentifiantes.

C’est bien l’acte de réidentifier qui aurait dû être contrôlé, plus que la possibilité de le faire.

DVF ce ne sont que des attributs luiés à une parcelle, elle même liée à une adresse (qui n’est pas forcément celle du propriétaire)… rien de plus. Si on considère que toute donnée contenant une adresse est potentiellement réidentifiante, ça va faire mal.

Exemple, le RPLS… chaque logement social y figure, avec bien sûr l’adresse. On tombe dans la même catégorie ?