DSP Transport (obligation, clauses juridiques)

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(jmbourgogne) #1

Questions posées par Laure HUGUENIN, Conseil régional Centre Val-de-Loire @LaureHuguenin :

  1. Concernant la SNCF, quel est son degré d’obligation d’ouverture des données TER transmises à la Région ? Faut-il son autorisation pour les ouvrir ?

  2. Avez-vous des exemples d’intégration de clause Open Data dans les marchés / DSP notamment sur la thématique transport ? Nos prochains renouvellements de DSP interviendront en 2021 et nous souhaitons nous en préoccuper en amont

  3. Concernant les DSP en cours, est-il pertinent et utile de faire des avenants Open Data ou faut-il attendre les renouvellements (cf. question précédente) ?

  4. Quelle obligation d’ouverture des données pour les organismes satellites, les associations et GIP financés par la région pour la production de données (environnement, formation …)


(jmbourgogne) #2
  1. Obligation de publication pour la SNCF

Je dirai que la SNCF est concernée par l’open data car la loi indique les acteurs publics ET les acteurs privés agissant dans le cadre d’une mission de service public (la bien nommée “Section2 : Données d’intérêt général”, article 17 de la loi république numérique) sont tenus d’ouvrier leurs données, mais on est dans un certain flou lié à la loi Macron (Art4) et les décrets qui sont en attente. Les opérateurs se retranchent aussi derrière le fait qu’ils sont dans un marché concurrentiel. Il faut donc convaincre…
Les collectivités négocient comme elles le peuvent avec les opérateurs. Elles peuvent par exemple s’engager à ne pas publier dans l’état brut les données fournies mais elles peuvent alimenter un système d’information comme c’est le cas au GrandLyon.
Il peut être intéressant de se rapprocher de transport.data.gouv.fr pour voir quelle est la doctrine de l’état et des soutiens que l’on peut obtenir.

  1. Clauses juridiques à intégrer dans les DSP

La clause open data proposée par OpenDataFrance n’est pas spécifique au transport et ne s’adapte peut-être pas au DSP. Nous allons proposer une rédaction en essayant d’introduire des éléments plus précis sur les données essentielles à fournir et éventuellement le format. Dans le cas du transport, deux formats existent malheureusement… : GTFS, rudimentaire, simple et très utilisé et NeTEx, complet, complexe, peu utilisé mais préconisé par le ministère des transports! prévoir l’un et/ou l’autre.

  1. Quand intégrer une clause dans un marché public ou un DSP ?

Cela vaut pour la fourniture des données et aussi pour la protection des données : dans tous les cas au plus tard lors du renouvellement mais faire un avenant si la date d’échéance est éloignée nous parait bien, surtout si des obligations importantes engagent la collectivité (RGPD), mais c’est parfois un peu difficile.


(Etienne PICHOT DAMON) #3

@LaureHuguenin : la Métropole Européenne de Lille a inséré une clause open data très ambitieuse dans sa toute nouvelle concession transports. Si cela vous intéresse, je peux vous mettre en relation avec l’équipe sur place. N’hésitez pas à m’envoyer un message direct.


(jmbourgogne) #4

Merci Etienne, est-ce que cette clause pourrait être partagée sur un espace de ressources communes ? Est-ce que tu peux me mettre en relation avec le correspondant de la MEL ?


(Joël Gombin) #5

Sur le 4e point (obligation d’ouverture des organismes satellites), dès lors qu’ils sont chargés d’une mission de service public le régime de la LRN s’applique (sauf cas des EPIC lorsqu’ils ont une activité concurrentielle). Il paraît de bon aloi de conseiller que l’ouverture des données de ces satellites puissent se faire au travers de la politique d’open data de leur collectivité de rattachement.


(Olivier Devillers) #6

J’imagine que la Fabrique des mobilités a travaillé la dessus, voir avec Gabriel Plassat


(Etienne PICHOT DAMON) #7

@jmbourgogne : je ne sais pas si cette clause peut-être partagée, tu peux contacter l’équipe à [email protected], j’espère que ça pourra se faire.


(Jerome Van Oost) #8

Bonjour à tous !

Nous nous renseignons pour nous assurer que la diffusion de ces documents ne pose pas de problème.
Dès que j’ai un retour je vous diffuserai ces documents.

Bonne journée


(Jerome Van Oost) #9

Bonjour à tous,

nous pouvons vous transmettre sur demande l’annexe sur l’open data.
Notre direction Transport souhaitant être informée de ces demandes, je vous pris de passer par nous [email protected] pour que je puisse vous renvoyer le document.

A votre disposition


(jmbourgogne) #10

Pour information, la clause open data à insérer dans les marchés publics. https://docs.google.com/document/d/12emsN3qcI7E0Wh3sEELIOojyQ5cMFBJ-1lZE8-CqPwk/edit

Nous allons faire l’équivalent pour les DSP (merci à Lille de nous avoir transmis leur exemple que l’on va anonymiser)