Données d'intérêt général / données de référence / données essentielles

Bonjour,

Quelqu’un peut-il m’expliquer ce qui se cache derrière les termes “données d’intérêt général / données de référence / données essentielles” ?

existe-t-il une liste (officielle ou pas) de jeux de données prioritaires à ouvrir ?

Bien cordialement,

Stef

Bonjour,

le concept de “données d’intérêt général” a été posé par la loi Lemaire (et préparé par le rapport Cytermann). Philosophiquement, il repose sur l’idée que certaines données, bien que pas nécessairement produites ou détenues par la puissance publique, présentent un intérêt tel qu’elles justifient que la puissance publique puisse y accéder (idée pas tout à fait neuve à vrai dire, elle est mobilisée par la statistique publique vis à vis des entreprises de longue date). D’un point de vue pratique, elle trouve pour l’heure peu d’opérationnalisation réelle ; l’obligation pour les délégataires de service public de transmettre les données produites dans le cadre de la DSP au délégant en est une, la LOM est sans doute en train d’en poser d’autres.

La notion de données de référence correspondent à la notion de service public de la donnée, là encore institué par la loi Lemaire. Il pose une dizaine de jeux de données, dont l’importance est telle que l’État fait de leur collecte et de leur diffusion un véritable service public, avec les obligations notamment en matière de qualité ou de fraîcheur qui y sont associées.

Enfin, la notion de données essentielles n’a à ma connaissance pas de définition précise, mise à part dans le contexte des “données essentielles de la commande publique”.

Dès lors, il n’y a pas de liste de jeux de données à ouvrir en priorité valable partout et pour tous, mais il y a, selon les cas, des niveaux d’exigence légale qui peuvent différer.

3 Likes

merci Joël.

je note donc qu’il y a quand même des jeux de données identifiés spécifiquement dans les données de référence et les essentielles de la commande publique.
par contre pour les données d’i ntérêt général, il ne s’agit encore que d’une notion sans jeux de données précis spécifiés.

Quelques précisions:

  • dans le cadre des délégations de service public, les délégataires sont considérés pour cette activité comme des administration et ont donc les mêmes obligations d’ouvertures que celles-ci.
  • concernant le transport, si il s’agit d’un DSP, ça doit être ouvert comme toute données publique, ça doit aussi l’être en vertu de la Loi Macron et de la future LOM

Données de référence : là, c’est bordé par le service public de la donnée de référence, avec pour l’instant 9 bases. La logique est d’obliger à s’y référer, car elles forment des pivots permettant de liés des jeux de données entre eux. Cas typique: le code SIREN/SIRET pour les entreprises, le code INSEE des communes, etc.

Données essentielles : vocable vraiment pas définit… il y a les données essentielles de la commande publique, et là le terme “essentiel” couvre plutôt une liste de colonnes minimales, alors qu’il y a bien plus de données potentiellement derrière… enfin c’est mon interprétation de ce terme.

Pour l’instant pour les données d’intérêt général, c’est encore très maigre et effectivement un peu flou. La loi pose au moins le principe…

1 Like

La notion de données d’intéret général m’intéresse concernant les données d’émissions polluantes des voitures. On comprend bien que tout le monde respire les polluants donc elles “intéressent” tout le monde. Est ce applicable d’après vous ? qui a déjà creusé ce type de sujet ? Merci pour votre aide !

1 Like

Je pense qu’il faut appréhender la notion de donnée d’intérêt général comme une notion intellectuelle pour l’heure (et au final pas neuve, j’en veux pour preuve la tradition d’enquêtes obligatoires de la statistique publique par laquelle on oblige des individus ou des entreprises à communiquer des données parfois très sensibles). Il revient au législateur de lui donner une traduction concrète… Le cas que tu évoques s’y prêterait en effet bien !

2 Likes

Bonjour,

Pour répondre à vos questions, dans le cadre de la consultation des états généraux des nouvelles régulations numériques (EGNum) lancés en juillet dernier, le Conseil national du numérique a le plaisir de vous convier à une matinée de débats sur les données d’intérêt général le 15 mai prochain.

Cet événement sera introduit par Laurent Cytermann, Maître des requêtes au Conseil d’État et spécialiste des données d’intérêt général. La restitution de cette matinée contributive sera remise au secrétaire d’État chargé du Numérique, Cédric O.

Inscription obligatoire à l’adresse suivante : https://www.weezevent.com/etats-generaux-des-nouvelles-regulations-numeriques.

Informations pratiques

Mercredi 15 mai 2019
8h45 - 12h30
Bibliothèque François-Mitterrand
Entrée Est / Hall Est - salle 70
Quai François Mauriac 75013 Paris

Déroulé de la matinée

Objectif : co-construire la position française et la feuille de route numérique de la prochaine mandature européenne

  • 8h45 - 9h15 : Accueil café
  • 9h15 - 9h30 : Mot d’introduction et présentation des travaux de la première phase des états généraux par Laurent Cytermann, Maître des requêtes au Conseil d’État
  • 9h30 - 9h45 : Retour sur la synthèse de la consultation sur les données d’intérêt général et explication du focus sur l’environnement et sur la santé par Annie Blandin, membre du CNNum
  • 9h45 - 10h45 : Première session d’ateliers sur le thème “Quel cadre juridique pour les données d’intérêt général ?” Exemples sectoriels : les données environnementales et les données de santé
  • 10h45 - 11h : Pause
  • 11h - 12h : Deuxième session d’ateliers sur le thème “Comment inciter les acteurs économiques au partage de données d’intérêt général ?” Exemples sectoriels : les données environnementales et les données de santé
  • 12h - 12h15 : Mot de clôture

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter via l’adresse [email protected] ou par téléphone au 01 44 97 25 08.

Bien cordialement,

Le Conseil national du numérique

1 Like

merci ! je m’inscris. bonne journée, Gabriel

S’agissant de la LOM, le cas de l’ordonnance prise sur le fondement de l’article 32 de la LOM est intéressant. Il crée dans le Code des Transports un chapitre qui prévoit le partage obligatoire de certaines données collectées par les fabricants de véhicules connectés : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000043371612/#LEGISCTA000043371612.

Bonjour, en effet ces nouvelles obligations concerneront les constructeurs automobiles qui devront, « si nécessaire sous conditions financières », rendre accessibles certaines données . Celles-ci doivent encore être précisées par voie réglementaire. Cependant, il me semble qu’elles ne seront accessibles qu’à un nombre limité d’acteurs :

  • gestionnaires d’infrastructures routières
  • forces de l’ordre
  • SDIS
  • entreprises d’assurance et fonds de garantie
  • autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

On ne sera donc pas dans l’open data.

tout à fait. Rien n’interdit cependant à mon sens à ces destinataires de publier ces données, qui deviennent bien des données publiques, si elles ne rentrent pas dans les cas d’exclusion prévues par le CRPA

1 Like

Bonjour, on notera également, la notion de « Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public », incluse dans les nouveaux CCAG d’avril 2021. cf. en article 28 du nouveau CCAG TIC.