Bonjour,
Cela fait plus d’un mois que j’ai reçu l’accusé de réception de ma demande d’avis.
Avez-vous connaissance des délais « moyens » de traitement de demande d’avis par la CADA ? J’avais un mois en tête mais je me demande si je fais pas de confusion avec le délai que l’administration a pour répondre avant lequel solliciter la CADA.
Théo-Paul
La loi prévoit 1 mois… mais ça fait bien longtemps que ce délais n’est pas respecté, il était plutôt de 8 à 12 mois ces dernières années, mais ça semble s’être amélioré.
Merci pour ton retour Christian et ce REX.
On va attendre sagement alors …
Voici les news : avis défavorable
Monsieur Théo-Paul HAEZEBROUCK a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines à sa demande de communication, de
préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable (.csv par exemple), des données liées au livre généalogique des animaux de l’espèce féline.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines, relève que l’association est une personne morale de droit privée agréée par le ministre de l’agriculture, assurant une mission de service public définie à l’article 3 de ses statuts actuels, adoptés le 6 février 2010, et dotée, à cet effet, de prérogatives de puissance publique (CE, 403977, 6 juin 2018). La commission en déduit que les documents que la LOOF produit ou reçoit dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève que le document sollicité est en lien direct avec cette mission de service public et qu’il est dès lors soumis au droit d’accès prévu par ce code. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des mentions relevant d’un secret protégé par L311-6 du même code.
En l’espèce, la commission constate que le livre officiel des origines félines comporte, outre les
caractéristiques relatives aux pedigrees des animaux, des données relatives aux propriétaires (nom et
prénom, coordonnées, caractéristiques des animaux, numéro I-cad) ainsi que des informations relatives aux éleveurs (fiches éleveurs, clients, coordonnées, qualifications, spécialisation). Elle estime que ces informations ne sont pas communicables à des tiers en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et que l’occultation de l’ensemble de ces mentions avant la communication des informations sollicitées, au demeurant peu précises, ferait peser sur la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines une charge de travail déraisonnable excédant une simple extraction de la base de données que constitue le livre officiel des origines félines.
La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Communicable, mais charge de travail disproportionnée pour ne pas extraire les infos à caractère personnel… j’ai connu la CADA un peu plus hardies que ça, elle a oublié les traitements d’usage courant ?
D’accord avec toi mais peut-être que la LOOF a déclaré dans ses échanges avec la CADA que ça serait compliqué, ce que la CADA aurait transmis tel quel.
@AgriG33k tu peux éventuellement demander à la CADA les échanges entre la CADA et la LOOF à propos de ta demande pour voir quelles sont leurs arguments. Et tu peux aussi tenter une « médiation » avec la LOOF en expliquant ta demande et disant que tu es prêt à les aider pour l’anonymiser ^^
Du très classique, vu le niveau de compétence technique de la CADA 
Merci Alexandre pour ton retour, je ne savais pas trop quoi faire suite à cet avis défavorable. J’ai sollicité la CADA pour avoir la correspondance entre la CADA et le LOOF et avoir des informations sur les arguments ayant conduit à la conclusion que cela ferait peser sur la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines une charge de travail déraisonnable excédant une simple extraction de la base de données que constitue le livre officiel des origines félines.
Je crains la réponse : nous sommes une petite association avec peu de moyens, notamment informatiques, donc nous n’avons pas les compétences/charges nécessaires pour effectuer ce travail (mais on est quand même délégataire d’une mission de Services Publics hein …)
J’ai d’abord contacté le LOOF pour leur proposer mon aide à la mise à disposition de ces données, qui est resté sans réponse, jusqu’à ce que je dépose une saisie CADA. A partir de ce moment-là, j’ai été mis en contact avec un conseil juridique.