Directive européenne sur les données du secteur public


(Samuel Goëta) #1

Un accord a été trouvé sur la nouvelle directive sur les informations du secteur public. Ce sont des règles a minima qui devraient assez peu changer les choses en France où le cadre juridique est déjà bien avancé :

  • Droit de libre réutilisation des informations du secteur public
  • Redevances limitées, sauf certains cas apparemment, au coût marginal de mise à disposition
  • Ouverture en priorité de jeux de données de forte valeur tels que les statistiques ou les données géospatiales avec une harmonisation à l’échelle européenne (cc @pzwsk qui a beaucoup travaillé là dessus au sein de l’Open Knowledge Foundation)
  • Incitations à l’ouverture des données produites par les les entreprises publiques des secteurs des transports et des services d’utilité publique
  • Limitation des accords qui pourraient conduire à une réutilisation exclusive des données du secteur public par des partenaires privés
  • Incitation à l’ouverture des données de la recherche…

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE devront à présent adopter officiellement les règles révisées. Les États membres devront ensuite les mettre en œuvre dans un délai de deux ans avant qu’elles ne deviennent effectives. La Commission commencera à travailler avec les États membres à l’identification des ensembles de données de forte valeur, qui seront définis dans un acte d’exécution.