Deux questions récurrentes sur l'ODligation des collectivités

FAQ Collectivités
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Une 1ère question revient (très) souvent : Quelles sont les collectivités soumises à l’obligation d’ouverture des données publiques ? +3500 habitants ET vs. OU +50 agents ?

Après plusieurs sollicitations, voici la réponse que je viens d’envoyer aujourd’hui :

L’obligation d’ouverture des données publiques (ou plus exactement l’obligation de publication en ligne des documents administratifs lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique) fixée par l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration créé par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.

Par ailleurs, l’exception prévue dans cet article (L. 312-1-1) pour les personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil a été précisée par le décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs qui a fixé ce seuil à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. Les collectivités territoriales dont l’effectif est inférieur à ce seuil sont donc exonérées de cette obligation de publication.

Pour résumer, les collectivités soumises à l’obligation prévue à l’article L. 312-1-1 sont celles qui ont plus de 3500 habitants ET plus de 50 agents.

Cette réponse vous semble-t-elle correcte ? #oujemeplante ?

Une seconde question récurrente (corrolaire de la 1ère) : combien de collectivités territoriales sont concernées par cette obligation ? Autrement dit : comment calculer le nombre exact de collectivités françaises qui ont plus de 3500 habitants ET plus de 50 agents ?

La réponse à cette question est plus difficile et nécessite de trouver des sources fiables. Pouvez-vous m’aider à démêler les fils et à identifier des sources ?

1- Quel est le périmètre exact des collectivités territoriales ? Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements et Régions mais que faire des très nombreuses autres formes d’intercommunalités et groupements de collectivités ? > https://www.banatic.interieur.gouv.fr Est-il nécessaire et légitime de toutes les intégrer dans le décompte ?

2- Pour la population, en croisant les données de l’INSEE avec celles de la BANATIC, il devrait être possible d’isoler les collectivités de +3500 habitants > https://www.insee.fr/fr/information/2542644

3- En revanche pour les effectifs, comment faire pour vérifier que les collectivités de +3500 habitants ont bien +50 agents ? Les données issues du Système d’Information sur les agents publics (SIASP) de l’INSEE pourraient s’avérer utiles mais ne sont pas ouvertes > https://www.insee.fr/fr/information/2044926

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La base SIRENE peut aider à déterminer le seuil des 50 agents avec les champs NJ (nature juridique) et TEFEN (tranche d’effectifs).

On a la chance que les tranches d’effectifs tombent à 50 :slight_smile:

Du coup, voilà ce que j’ai trouvé avec une tranche d’effectifs d’au moins 50 salariés :

NJ Nature juridique Nombre
7210 Commune et commune nouvelle 4234
7346 Communauté de communes 390
7348 Communauté d’agglomération 136
7220 Département 99
7344 Métropole 20
7230 Région 15
7343 Communauté urbaine 8
7312 Commune associée et commune déléguée 2
7354 Syndicat mixte fermé 113
7355 Syndicat mixte ouvert 69
7353 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 40
7345 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 39
7351 Institution interdépartementale ou entente 6
7229 (Autre) Collectivité territoriale 3
7225 Collectivité et territoire d’Outre Mer 1

A croiser avec la population concernée, mais j’ai du mal à imaginer qu’une structure de plus de 50 agents ne couvre pas un territoire avec une population de 3500 habitants.

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bonne idée, mais les effectifs déclarés à la SIRENE sont souvent loins d’être à jour, non ?

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J’ai des résultats légèrement différent (mais l’ordre de grandeur reste le meme). Les TEFEN a exclure sont bien les suivants ? NN, 00, 01, 02, 03, 11, 12

Pour le Morbihan, J’ai 60 communes qui ont plus de 50 salariés dans Sirene et le recensement de 2014 m’indique 52 communes de plus de 3500 habitants.

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Oui @joel c’est sûr, mais c’est ce qu’on a de mieux et au moins ça donne une idée, que j’espère proche de la réalité.

Pour les collectivités proches des 50 qui peuvent basculer dans un sens comme dans l’autre, ça sera toujours difficile de savoir si elle est concernée.

On peut espérer que l’INSEE utilise le SIASP pour mettre à jour ces infos.

@nicolas-bonnel j’ai gardé les TEFEN à partir de 21 (sauf NN), donc identique à ta sélection. Attention, il faut dédoublonner sur le SIREN sinon on compte non pas les entités (SIREN), mais les établissements (SIRET).

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J’ai dédoublonné en mettant un filtre SIEGE=1 et j’ai les résultats suivants (ça m’intrigue un peu car on est censé avoir les données Sirene à jour) :

NJ Nombre
7210 4 010
7346 363
7348 131
7354 105
7220 96
7355 69
7353 36
7345 35
7344 17
7230 14
7343 8
7351 6
7225 3
7229 2
7312 2

Pour les collectivités et territoires d’Outre Mer, les 3 que j’ai sont les suivants :

  • Collectivité de Saint Barthelemy (219711231)
  • Collectivité de Saint Martin (219711272)
  • Territoire des terres australes et antarctiques françaises (229840004)
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Merci @cquest pour cette piste aquatique. Quelques points de contrôle, notamment sur la couche des intercommunalités, semblent a priori étonnants : seules 20 MET sur 22, 8 CU sur 11, 136 CA sur 222, et 390 CC sur 1009 auraient plus de 50 agents ?

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comme je disais, dans mon expérience les données sur les salariés dans la base SIRENE sont à prendre avec des pincettes mahousse mahousse… Outre les problèmes de mise à jour (et le fait que c’est purement déclaratif), les pratiques de dispatching des salariés entre les différents établissements d’un même SIRENE (et même, d’ailleurs, la pratique de créer des établissements secondaires ou non) varient du tout au tout.

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Oui, SIRENE n’est pas parfaite sur les effectifs, mais ça donne une idée du nombre global (un petit 5000).

Par contre, la mise à jour de SIRENE pour les effectif ne me semble pas déclarative. Ces données sont récupérées par l’INSEE indirectement.

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Tiens ça me fait penser @cquest : tu sais où on en est de la complétude de l’OpenData de SIRENE ?
C’est fini le temps où l’INSEE supprimait complètement les lignes soumises à la non transmission d’infos de contact au lieu de simplement blanchir les colonnes concernées, ou bien c’est toujours en vigueur ?

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Toujours en vigueur… mais sûrement plus pour longtemps. Il y a un avis de la CNIL qui va dans le bon sens… c’est à dire publier ces infos en indiquant le souhait de na pas être démarché commercialement.

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Ah intéressant ! L’avis est public ?
Et tu as une idée du pourcentage de lignes concernées ?

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Bonjour, merci pour ces infos précieuses.
Si l’on doit vraiment pinailler sur les textes, par rapport à ce seuil de 3500 habitants, faut-il se référer à la population municipale (INSEE) ou aux populations totales ?
Merci

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Je pense que c’est la population municipale publiée par l’INSEE qui fait foi.

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