Des nouvelles de l'open data des données légales des entreprises


(Joël Gombin) #1

Le feuilleton Infogreffe/INPI continue… et le grand perdant semble bien être le citoyen (talonné par le contribuable…).


(Johan) #2

Je découvre que l’INPI met le Registre national du commerce et des sociétés en “open data” mais que des informations postérieures à 2017 et sur un serveur FTP dont il faut demander l’accès par un formulaire PDF…

Qu’est-ce qu’on attend pour mettre les fichiers en accès libre ? Il n’est pas clair pour moi si la licence autorise la republication :

3.1 Le Licencié bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et gratuit de réutilisation des Informations.
La réutilisation s’entend de l’utilisation de tout ou partie des Informations pour la réalisation d’un produit
ou d’un service à destination de toute personne et selon toutes modalités techniques et financières.

3.2 Le Licencié ne peut consentir à ses clients d’autres droits que ceux ayant pour objet exclusif un
usage privé et personnel des Informations pour leurs besoins propres, à l’exclusion de toute forme de
fourniture à des tiers.


(Joël Gombin) #3

en gros tu ne peux pas relicencier à partir de ta licence : tous ceux qui veulent exploiter les données doivent obtenir une licence de l’INPI. Ce qui va clairement contre le CRPA… La licence ne tient pas devant un juge, AMHA.


(Julien Benedetti) #4

Je viens aussi de prendre connaissance de cet article dans lequel il est fait mention à plusieurs reprises d’archivage.

Je n’ai pu encore étudier de près ce document mais il y a une circulaire assez récente sur ce sujet.

Mais voici deux extraits assez intéressant : “Les documents qui doivent être conservés définitivement à l’expiration de leur durée d’utilité administrative (DUA) doivent obligatoirement être versés au service public d’archives compétent, en l’occurrence pour les archives des tribunaux de commerce au service départemental d’archives.”

“Les dispositions des présentes préconisations s’appliquent aux archives papier comme aux archives électroniques. En effet, les données et documents nativement numériques sont soumis aux mêmes obligations législatives et réglementaires que les documents sur support papier, rappelées ci-dessus : visa obligatoire pour l’élimination, versement des données à caractère historique ou patrimonial au service public d’archives territorialement compétent”

Et comme l’accès des documents et données dans un service d’archives publiques est…gratuit.

Je sais qu’il est plus facile de récupérer des bases nationales mais il n’est pas inutile de rappeler que parfois les mêmes bases se retrouverons avec je l’espère un accès plus facile dans les services d’archives départementaux (ou autres selon les producteurs).