Dépôt de plainte pour défaut de transparence, fausse bonne idée?

Bonsoir à tous

Voici une question qui me vient à l’esprit et dont la réponse intéressera certains ici.
Bien que le chemin vers des institutions et des collectivités transparentes soit d’abord celui de l’accompagnement et du débat d’idées serein, la manière forte est parfois nécessaire.

On connaît la procédure auprès des tribunaux administratifs, qu’en est-il du plus simple dépôt de plainte pour défaut de transparence au sens de l’article L312-1-1 du CRPA ?
Il y a bien préjudice la plupart du temps : une information n’est pas disponible et la responsabilité de celui qui devrait la publier est engagée.
Je pressens trois choses :

  • La quantité de demandes formelles à faire est titanesque. Il me semble que nous ne sommes pas assez nombreux pour les faire. Les acteurs nationaux c’est possible, les collectivités sont bien plus nombreuses.
  • Quand bien même une demande est satisfaite pour une collectivité donnée, le travail est à répéter autant de fois qu’il y a de gestionnaires.
  • Je reviendrai sur ce point dans un autre topic, faire une demande et gérer sois-même la procédure c’est sympa mais les risques de se faire rejeter nous oblige en plus après de devoir gérer le service après vente sans que ce soit toujours justifié, bref.

Pouvoir cibler les endroits où aucune ouverture n’est pratiquée (et il y en a, d’après le dernier observatoire d’OpenData France) en mettant cela dans les mains du ministère public me semblerait plus efficace (à conditions que la plainte soit prise au sérieux)

Quels sont vos avis là dessus, est-ce au moins possible ou déjà essayé ?

Bonne soirée

Bonjour,

J’en ai discuté un petit peu avec François ce soir Je suis un peu circonspect sur l’opportunité d’une telle demande.
Il ne s’agit clairement pas pour moi d’une affaire pénale, mais administrative.
De plus la loi Lemaire ne prévoit pas de sanction au non respect de sa propre loi.
Cela étant, on peut toujours se poser la question d’un préjudice mais il reste à définir et à convaincre les tribunaux.

Donat, qui essaie de se souvenir de ses maigres cours de droit :grimacing:

Bonjour @Flacombe, je n’ai pas bien compris sur la base de quelle qualification pénale tu envisagerais de déposer une plainte ?

Bonjour @joel et moi je n’ai pas très bien compris pourquoi il fallait que ce soit du pénal pour déposer une plainte ? :slight_smile:
L’infraction peut très bien être civile uniquement il me semble, pour peu qu’il ait infraction.

Si on parle de « plainte » et d’ « infraction », non, on parle bien de pénal, et dans ce cas il faut viser une qualification prévue par le Code pénal.
S’il s’agit simplement de réparer un préjudice, la procédure sera civile (si l’auteur du préjudice est une personne de droit privé, pour faire simple) ou administrative (si l’auteur du préjudice est une personne de droit public, là encore en simplifiant beaucoup).
La mise en cause de la responsabilité administrative est un sujet assez complexe et d’autres en parleront mieux que moi (voir pour une petite intro : https://www.vie-publique.fr/fiches/20274-quelles-sont-les-formes-de-responsabilite-de-ladministration). La responsabilité sans faute n’étant admise que dans certains cas précis, on serait ici dans le champ de la responsabilité pour faute. Il faut donc pouvoir :
1/ prouver la faute. On distingue la faute simple et la faute lourde, je n’en suis pas certain mais je pense que dans le domaine qui nous occupe le juge exigerait de rapporter la preuve d’une faute lourde (c’est-à-dire plus que simplement prouver le non respect de l’obligation légale).
2/ prouver la réalité du préjudice subi. Celui-ci doit être certain et quantifiable, donc aller au-delà du seul fait de ne pas avoir obtenu satisfaction de sa demande.
3/ prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Bref, je pense que cette voie n’est pas totalement impossible à mettre en œuvre mais elle me paraît certainement à réserver à certains cas très précis…

2 Likes

Merci pour les précisions.

En fait si cela se résume à devoir encore une fois passer des mois à démontrer des manquements évidents, ce n’est pas utile, je préfère rester en direct avec le tribunal administratif.

Je vis dans un département où on aurait aucun mal à trouver plus de 1 000 demandes formelles de données à faire aux différentes collectivités et institutions (279 communes, 3 à 4 demandes par communes et on est bons).
A raison de ~1 an par demande, parce que d’après mes propres stats, 80% sont refusées par principe, il faudrait environ 800 ans de procédure pour arriver à avoir satisfaction. Pour un seul département. On a comme un problème et je pensais que déposer des plaintes beaucoup plus facilement qu’une procédure au tribunal permettrait de raccourcir les délais.
En l’état en tout cas, on est pas arrivé.

Oui, on n’est pas rendus (pas un peu savoyard ça ?).

C’est tout le problème de textes qui n’ont pas de conséquences si ils ne sont pas respectés.
Il faudrait pouvoir démontrer un préjudice, obtenir une indemnisation (qui sera symbolique) pour qu’éventuellement ça commence à bouger.

Il y avait eu une tentative sur la vente illégale de données par la DGAC, pénalement c’est de la consussion (une malversation dans l’exercice d’une fonction publique, ici un agent public qui demande un paiement qu’il n’a pas le droit de demander). Comme le dommage s’élevait à 15€… ça a été classé sans suite.

A part arriver à médiatiser cela, peut être pas une masse de saisines (je pense à ce qu’avait fait Regards Citoyens sur les frais de mandat), je ne vois pas trop comment sortir de la situation actuelle, à part renforcer la Loi quelque part avec des pénalités.

2 Likes

Oui, on n’est pas rendus (pas un peu savoyard ça ?).

C’est la région qui déteint sur moi

Du reste je suis d’accord avec tout ce qui est dit, quelle que soit la stratégie, c’est long et doit être conduit avec rigueur ce qui empêche de faire la même demande à beaucoup de communes en même temps.
Il y a la voie médiatique en effet et la culture qui permettrait de le comprendre est à construire sinon ce n’est pas audible