Un nouveau décret fixant les conditions d’application des obligations de collecte des données « relatives à l’accessibilité des cheminements » est paru fin juin. Celui-ci précise en particulier que « la collecte des données accessibilité [prévue dans la LOM] doit être réalisée selon le profil et le format d’échange NeTEx » et se fonde sur le fait que ce format serait « requis par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 ». Or, le règlement en question précise que les données « devraient utiliser la norme d’échange NeTEx […] ou » (et c’est fondamental) « tout format lisible en machine pleinement compatible ».
Premièrement, selon le règlement, il n’est donc pas spécifiquement imposé de collecter les données nativement au format NeTEx, mais que celles-ci puissent être compatibles avec le format NeTEx. La différence est subtile, mais en contrediction totale avec le décret français.
Deuxièmement, un règlement européen s’applique directement en droit français et a une valeur supérieure aux textes nationaux (dont les décrets).
Au-delà de la question juridique, ce décret est selon moi nuisible car il complexifie inutilement l’open data (qui l’est déjà bien assez), en interdisant la collecte des données par des processus qui ne sont pas réalisés spécifiquement et nativement dans un format spécifique, le NeTEx en l’occurence. Sachant qu’aujourd’hui quasiment aucun AOM ne produit des données nativement au format NeTEx (stats ici) et que les jeux de données NeTEx sont principalement générés à partir de données publiées en GTFS grâce au convertisseur Gtfs2NetexFr :
C’est bien la preuve qu’il est possible de respecter le règlement européen sans imposer le NeTEx nativement, tout en simplifiant le travail des AOM (donc à moindre coût) et le respect de la LOM.
Je pense aussi bien évidemment aux données OpenStreetMap qui sont d’une très grande richesse pour les cheminements, l’intermodalité et dont l’usage serait particulièrement adapté pour ces données « accessibilité » demandées par la LOM.
La question est donc simple : ce décret ne pourrait-il pas, ne devrait-il pas être invalidé ? voire dans le pire des cas ignoré par les AOM et autres producteurs de données concernés ?
Par ailleurs, un appel à commentaires sur le « géostandard CNIG Accessibilité » a été lancé dans la foulée de la publication du décret et en s’appuyant aussi sur un « profil NeTEx pour l’accessibilité » qui existe déjà… vous arrivez à vous y retrouver vous ?
