Décret sur les documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation


(Samuel Goëta) #1

Bonjour,

le décret très attendu sur les documents administratifs contenant des données personnelles ne demandant pas d’anonymisation a été publié :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=51E99AF738C12521572D6A7F6C8C03E8.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000037797147&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037796937

Voici les catégories de documents qui peuvent être publiées sans anonymisation préalable :

« 1° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de l’administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;
« 2° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
« 3° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l’exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;
« 4° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
« 5° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
« 6° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l’exception des informations prévues au 2° du I de l’article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ;
« 7° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités touristiques ;
« 8° Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d’urbanisme, d’occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;
« 9° Les documents administratifs conservés par les services publics d’archives et les autres organismes chargés d’une mission de service public d’archivage :
« a) lorsqu’ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, sauf lorsqu’ils comportent des données mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l’article 9 de la même loi ;
« b) lorsqu’ils comportent des données mentionnées au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l’article 9 de la même loi, à l’expiration d’un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine est plus long. Dans ce cas, c’est ce dernier délai qui s’applique ;
« c) lorsqu’ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d’archives, sauf s’ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l’issue d’un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l’instrument de recherche.
« Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l’expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Qu’en pensez vous ?


Suite(s) à l'ouverture des données du Répertoire National des Elus
(nathann) #2

En tant que personne qui répond au moins chaque semaine à des mails CNIL/RGPD pour obtenir l’effacement de données personnelles pourtant publiées au JO, je suis content de voir un peu de droit qui aille dans le sens d’autoriser explicitement les publications non anonymes dans certains cas.

Même si ca ne change pas grand chose dans mon cas. Au moins ca rassurera les administrations qui s’apprêtent à publier des données et ont peur du RGPD.

Nathann


(Christian Quest) #3

C’est le dernier décret du livre I “La circulation des données et du savoir” de la Loi pour une République Numérique !

Il va vraiment dans le sens de la transparence en équilibrant vie privée et vie publique.

Il a eu beaucoup de mal à sortir mais c’est fait !


(Charles Nepote) #4

Est-ce que tu ajouterais un peu de gras pour faciliter la lecture à ceux qui ne l’ont pas encore fait :wink:


(Julien Benedetti) #5

Pour le contexte il y a aussi une délibération de la CNIL sur ce décret.
Sur les points spécifiques sur les services d’archives après une première lecture j’ai peur de l’usine à gaz. Exemple la recommandation de mettre des captcha pour accéder à nos bases en ligne (pour des données qui on au minimum 100 ans !). A voir donc dans les usages.


(Samuel Goëta) #6

Et le ministère de l’intérieur va pouvoir enfin publier le répertoire national des élus sur data.gouv.fr !


(Christian Quest) #7

Disons qu’il n’a plus d’excuse pour ne pas le faire :wink:


(Tales Romain) #8

Ca arrive :slight_smile:


(Moguen Fabien) #9

Très bonne nouvelle que ce décret !
@cquest : Pourrais-tu m’aiguiller sur le point 8 autour de l’urbanisme plus spécifiquement. Quels types de jeux de données vois-tu derrière cette description ? Merci d’avance


(Julien Benedetti) #10

En complément après la diffusion d’une analyse du Service interministériel des archives de France plusieurs services ont étendu la période de diffusion de certains corpus (répertoires hypothèque, enregistrement, listes nominatives du recensement).

Nous pouvons dorénavant diffuser en ligne dans les mêmes délais sur Internet que ce que nous pouvions communiquer en intranet ou en salle en version papier.

Plusieurs services (Archives départementales du Var ou municipales d’Orléans) ont déjà mis à jour leur site. Conclusion déjà quelques effets positifs pour les citoyens avec un accès plus large à leur patrimoine.


(Christian Quest) #11

Permis de construire ?

La base Sitadel par exemple où pour l’instant seuls les permis de construire déposés par les personnes morales sont publiés en opendata.

Cela peut recouvrir bien d’autres choses aussi, car le décret a une portée large et générale.


(Samuel Goëta) #12

Le billet sur le blog Etalab laisse entendre la publication des données suivantes

Par exemple, les jeux de données suivants pourront ainsi être largement diffusés, dans leur intégralité :

les organigrammes et annuaires des administrations ;
le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ;
les annuaires des professions règlementées ;
les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
le répertoire national des élus ;
les registres des chambres d’hôtes et gîtes ;
la base des permis de construire.


(Moguen Fabien) #13

Du coup, pour les données Majic par exemple ça changerait quelque chose ?


(Tales Romain) #14

données MAJIC non…mais données DVF on y travail :wink: