Date exacte d'application de la Loi Lemaire en 2018

loi-lemaire

(Cecile LE GUEN) #1

Hello,

Dans la perspective de la rédaction d’un document assez “légalo-technique”, la question a été posée de savoir quelle est la référence officielle de la date d’application ultime de la loi Lemaire concernant la publication en open data des documents administratifs.

On a tous en tête “Octobre 2018”, mais quelle date exactement ? Le 1er ? Le 7 ? Le 31 ?

Après quelques recherches dans l’échéancier de mise en application, une référence apparait dans l’article 8 : (résumé) “La publication en ligne […] est effectuée à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l’ensemble des autres documents […]”, ce qui fait bien de la date “butoir” d’application le 7 octobre 2018.

Est-ce que quelqu’un.e aurait une autre référence officielle, peut-être plus explicite ? Une autre date ?


(Joël Gombin) #2

Même analyse pour moi, faute de décret d’application venant préciser la chose.


(Simon) #3

7/10 is the new 25/5 :wink:


(jmbourgogne) #4

J’ai retenu aussi cette date.

  • les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018),
  • les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018)

Mais il y a d’autres obligations au titre de la loi république numérique indiquent des dates antérieures :

  • les documents communiqués à la suite d’une demande d’accès CADA (depuis le 7 avril 2017)
  • les documents figurant dans les répertoires d’informations publiques (depuis le 7 octobre 2017)

et comme l’indique Joel, il y a des décrets qui précisent -et anticipent ou reportent à plus tard- la date limite de publication :

  • marchés publics : à partir du 1 octobre 2018
  • Subventions attribuées : depuis août 2017
    et autres données thématiques (mais ce n’est pas le cadre de la LPRN): Vitesse limite (1 janv. 2018), PLU (1 janv. 2020), Bornes de recharges pour véhicules électriques, inventaire du patrimoine naturels, etc

(Bruno Mathis) #5

Ce ne serait pas le seul décret d’application de la LPRN qui ne respecterait pas son calendrier…


(Joël Gombin) #6

Je crois même que les mots “de la LPRN” sont superflus :wink: