Dans la perspective de la rédaction d’un document assez “légalo-technique”, la question a été posée de savoir quelle est la référence officielle de la date d’application ultime de la loi Lemaire concernant la publication en open data des documents administratifs.
On a tous en tête “Octobre 2018”, mais quelle date exactement ? Le 1er ? Le 7 ? Le 31 ?
Après quelques recherches dans l’échéancier de mise en application, une référence apparait dans l’article 8 : (résumé) “La publication en ligne […] est effectuée à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l’ensemble des autres documents […]”, ce qui fait bien de la date “butoir” d’application le 7 octobre 2018.
Est-ce que quelqu’un.e aurait une autre référence officielle, peut-être plus explicite ? Une autre date ?
les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018),
les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018)
Mais il y a d’autres obligations au titre de la loi république numérique indiquent des dates antérieures :
les documents communiqués à la suite d’une demande d’accès CADA (depuis le 7 avril 2017)
les documents figurant dans les répertoires d’informations publiques (depuis le 7 octobre 2017)
et comme l’indique Joel, il y a des décrets qui précisent -et anticipent ou reportent à plus tard- la date limite de publication :
marchés publics : à partir du 1 octobre 2018
Subventions attribuées : depuis août 2017
et autres données thématiques (mais ce n’est pas le cadre de la LPRN): Vitesse limite (1 janv. 2018), PLU (1 janv. 2020), Bornes de recharges pour véhicules électriques, inventaire du patrimoine naturels, etc
