Une consultation publique du 12 octobre au 9 novembre 2021 a été lancée par la Commission européenne visant à élargir le champ des données qui devraient être rendues accessibles dans le domaine de la mobilité routière. Elle propose d’adopter un règlement complétant la directive ITS (Directive 2010/40/EU) et rendant accessibles les données suivantes :
• Données sur les infrastructures :
- l’emplacement des points et stations de recharge et de ravitaillement ;
- l’emplacement des aires de services et des aires de repos ;
• Données sur les réglementations et les restrictions :
- restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur ;
- rues à sens unique ;
- limites des restrictions, interdictions ou obligations zonales, conditions d’accès et de circulation dans les zones à trafic réglementé ;
• Données sur l’utilisation du réseau en temps réel :
- disponibilité des points de ravitaillement et de stations pour carburants alternatifs ;
- prix de la recharge ou du ravitaillement.
Réglement délégué proposé : Commission delegated regulation supplementing Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the provision of EU-wide real-time traffic information services