Consultation publique de la Commission européenne pour élargir l'open data des données en mobilité routière

Une consultation publique du 12 octobre au 9 novembre 2021 a été lancée par la Commission européenne visant à élargir le champ des données qui devraient être rendues accessibles dans le domaine de la mobilité routière. Elle propose d’adopter un règlement complétant la directive ITS (Directive 2010/40/EU) et rendant accessibles les données suivantes :

• Données sur les infrastructures :

  • l’emplacement des points et stations de recharge et de ravitaillement ;
  • l’emplacement des aires de services et des aires de repos ;

• Données sur les réglementations et les restrictions :

  • restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur ;
  • rues à sens unique ;
  • limites des restrictions, interdictions ou obligations zonales, conditions d’accès et de circulation dans les zones à trafic réglementé ;

• Données sur l’utilisation du réseau en temps réel :

  • disponibilité des points de ravitaillement et de stations pour carburants alternatifs ;
  • prix de la recharge ou du ravitaillement.

Réglement délégué proposé : Commission delegated regulation supplementing Directive 2010/40/EU of the European Parliament and of the Council with regard to the provision of EU-wide real-time traffic information services

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poke @patgendre !