Conservation et exploitation des données liées aux listes d'émargement

Je ne suis pas certain de cette interprétation. La CADA interprète très strictement les contraintes de non-réutilisation commerciale liées à la communication des listes électorales, y compris en s’interrogeant sur des usages futurs et hypothétiques des données (voir http://cada.data.gouv.fr/20190154/). Dès lors, une demande qui aurait pour objet ou conséquence de redistribuer librement les données serait à mon avis refusée par l’administration et la CADA.

On distingue généralement les règles de communication et celles applicables à la réutilisation, mais il me semble que dans ce cas précis le législateur a entendu lier les deux.

Donc ça donne, d’après ma compréhension :

  • j’obtiens les listes du millésime en cours, je peux en faire tout usage non commercial mais je ne peux pas les redistribuer.
  • les listes du millésime N-1 jusqu’à N-49 sont incommunicables.
  • les listes des millésimes N-50 et antérieures sont librement communicables et librement réutilisables.

J’ai la même lecture, et effectivement il faut être vigilant sur la distinction très régulière entre communicabilité et réutilisation voir diffusion.

Pour préciser mon propos, cet avis de la CADA :

La commission considère que les données que contiennent les listes électorales ne constituent pas des informations publiques au sens de l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elles sont donc exclues du champ d’application des règles de réutilisation posées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source : http://cada.data.gouv.fr/20171741/