Compatibilité de mentions légales avec les licences recommandées par le CRPA

Bonsoir à tous

Dans une affaire qui sera jugée prochainement au tribunal administratif, se pose la question de la conformité de mentions légales d’un service avec les licences de l’article D323-2-1 du CRPA
Les mentions légales dont il est question ont été éditées en 2013 bien avant les lois Valter et République Numérique.
https://capareseau.fr/mentions_legales.jsp

Ce service expose deux choses

  • Un site web avec de la cartographie et des données quantitatives lisibles dans le navigateur par l’utilisateur
  • Un fichier national brut donnant la plupart des données utilisées par l’applicaton web.

L’affaire à juger ne concerne pas directement ce service. Les données brutes agrégées qu’il publie servent uniquement à démontrer l’existence des données fines à libérer dans un autre référentiel.

Selon moi, l’article 4 est rédhibitoire :

Toute exploitation non autorisée du portail ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Mais l’article 5 me semble en revanche contradictoire dans ses deux premiers alinéas

Toutes les informations ou documents contenus dans le site « www.capareseau.fr » ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de RTE soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction.

et

Les données publiées sur le portail « www.capareseau.fr » sont publiques et leur réutilisation est permise sous réserve de mentionner la source.

Ainsi je pense qu’on est dans un cas où les données ne sont pas accessibles malgré ce que prévoit le CRPA

Qu’en pensez-vous ?

J’ai une lecture peut être simpliste de tout ça : la Loi passe en premier.

Les mentions légales du site ou CGU, sont manifestement devenues illégales… si RTE est bien soumise au CRPA, ce qui me semble bien être le cas.

Toutefois, le TA devra faire le tri entre informations, documents et données, car la rédaction semble séparer les trois. Il est possible que des éléments graphiques ou rédactionnels puissent avoir de la PI.

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Bonsoir et merci Christian

Il faudra donc traiter la légalité de ces CGU avec le responsable de la publication ultérieurement.

Je note que les données brutes sont donc bien publiques et librement accessibles.
RTE n’est qu’agrégateur en fait, les données sont livrées par les gestionnaires de distribution d’électricité qui relèvent bien du CRPA (délibération CRE du 21 avril 2013).

A suivre, l’actualité sera riche très prochainement.

Bonne soirée

Même lecture que @cquest. Les CGU ne sont opposables que dans la mesure où elles sont conformes aux sources de droit supérieures, et ne sont donc pas opposables dès lors qu’elles s’opposeraient aux dispositions du CRPA.

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Merci à vous deux

Je vais probablement écrire au responsable de publication de ce site pour l’inviter à mettre ses CGU en conformité.
A son sujet, des demandes de publication des données brutes sous une licence valide et une plateforme dédiée à cela ont été faites depuis 2 ans, cela est long.