Clause open data dans les marchés publics

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(Joël Gombin) #1

Bonjour,

le document d’ODF sur les clauses open data indique que :

L’article 37-1 du CCAG TIC prévoit d’ores et déjà l’utilisation des résultats pour publication :

“Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.”

Pour autant, on sait que de nombreuses collectivités peinent ou échouent à obtenir de leurs prestataires (je pense aux éditeurs de places de marché, par exemple) la restitution de leur donnée pour publication en open data. Est-ce parce que ces marchés ne sont pas couverts par cette clause ? Ou bien le champ de cette clause ne porte-t-il que sur des développements à façon ? Ou y a-t-il une autre subtilité ?


(Julien Benedetti) #2

Même si j’ai conscience que le Code du Patrimoine ne pèse souvent pas lourd, ne pas oublier qu’une archives publiques appartient à son administration (Etat ou collectivités).

On peut déjà rappeler ces éléments :
["Les archives publiques sont imprescriptibles.

Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques."](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=10FEC96C8E1A61E2D085873BC2A6C819.tplgfr35s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189167&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20190125)

Et la suite.

Les archivistes font souvent inclure des clauses dites de “réversibilité” pour les marchés avec externalisation de données ou documents. Ceci non dans le but de les ouvrir dans le contexte d’Open Data mais d’en faire un tri, sélection, puis élimination ou archivage.

Je pense que le point commun est la souveraineté des pouvoirs publics sur leurs données, quelqu’en soit l’usage ensuite. Les services publiques sont propriétaires de leurs données et finalement n’ont pas à se justifier du motif de la restitution de celles-ci.