Article sur le service public de la donnée


(Christian Quest) #1

http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2018/08/27/lacces-aux-donnees-dans-le-cadre-du-service-public-de-la-donnee/

Intéressante analyse sur les principes.


(Joël Gombin) #2

je pense que @samgoeta appréciera particulièrement le passage sur le principe de participation !