Archivage des communications des agents publics

En 2017, j’ai demandé à différents ministères des documents relatifs aux rencontres qu’ils avaient eues avec des lobbyistes. J’ai poursuivi quelques ministères devant le TA pour les contraindre un peu. Aujourd’hui, j’ai reçu la réponse du ministère de l’intérieur qui me dit qu’ils n’ont gardé AUCUN document des différentes rencontres et que rien n’oblige les agents publics à conserver des documents.

Il n’y a pas d’obligation d’archivage ?

Alexandre

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L’archivage n’est pas un processus systématique, une sélection est faite par les services d’archives.

De plus, il faut que le document existe.

Il est évident qu’il y a forcément des échanges de mail et des agendas qui permettraient d’en savoir un peu sur les échanges avec les lobbies. VITAM est censé servir à archiver ce type de contenu, et il y a eu un projet EIG pour ajouter de la métadonnée permettant un premier tri dans la masse que ça représente (moyenne de 1000 mails par an pour moi quand j’étais à Etalab, je doute qu’une archive existe à part sur le disque de mon laptop « BYOD »).

Le problème c’est que pour l’accès à ce contenu, la loi CADA prévoit qu’on doit faire une demande précisant le document… et là elle est forcément vague.

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Je complète… de mémoire, le projet EIG visait aussi à détecter les mails perso pour les éliminer des archives.

Un mail, est un document administratif, il a été rédigé, détenu et conservé à un moment donné :wink:

C’est vraiment le point recherche dans la masse, que l’administration n’a pas obligation de faire pour répondre à une demande de communication qui pose un problème (souvent de moyens) et que la loi a limité par cette nécessité de préciser le document voulu.
C’est malheureusement une excuse facile à invoquer.

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Intéressant ça ! Vous auriez l’avis de la CADA sous la main ?
Edit: j’ai trouvé un avis similaire pour ceux qui cherchent des références : https://cada.data.gouv.fr/20192934/

En matière pénal, il y a l’article L214-3 du code du patrimoine qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la destruction d’archives publiques.

Mais bon courage pour condamner quelqu’un avec ça (le procureur classera sans suite au plus vite donc nécessité de se porter partie civile et établir un intérêt à agir, il faudrait prouver l’existence antérieure des documents, déterminer qui a détruit le document…).

C’est le même avis que celui-ci.