Dans le cadre d’un collège commun, la Cnil et la Cada sont chargées, en collaboration avec la mission Etalab, d’élaborer un pack de conformité dédié à l’open data. Pour favoriser une ouverture des données publiques tout à la fois conforme au cadre légal en vigueur et respectueuse des droits des personnes, ce pack doit fournir une série d’éclairages et de bonnes pratiques approuvée par les autorités régulatrices.
Elaborés progressivement, les contenus du pack seront découpés en 3 volets :
1- Un premier volet sera consacré à la présentation du cadre juridique de l’open data : rappels des différentes règles, tant en matière de mise en ligne des documents administratifs que de protection des données personnelles. Il permettra de clarifier l’interprétation de l’ensemble des dispositions présidant à la publication et à la réutilisation des données contenues dans les documents administratifs.
2- Le second volet consistera à établir un protocole de collaboration Cnil/Cada précisant la répartition des compétences et le fléchage des demandes adressées aux deux autorités par les administrations, les réutilisateurs ou les personnes concernées afin de mieux coordonner les réponses apportées.
3- Le troisième volet sera composé de fiches pratiques qui permettront d’aborder plus en détail certaines thématiques (anonymisation, licences, redevance…) ou de clarifier les obligations de publication s’agissant des jeux de données les plus demandés (marchés publics, délibérations…).
Il est prévu que les 2 premiers volets soient publiés avant la fin de l’année 2018, et le troisième en 2019.
Pour produire des contenus utiles, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, la Cnil/Cada souhaite prendre connaissance des principales interrogations et difficultés rencontrées par les collectivités locales. Pour ce faire, OpenDataFrance est sollicitée pour faire relais auprès d’elles et identifier leurs besoins/attentes en la matière.
- Quels sont les problèmes récurrents, techniques ou juridiques, pour lesquels il vous paraît essentiel de bénéficier d’un accompagnement ?
- Quels sont les cas concrets qui vous mettent en difficulté et révèlent des zones d’incertitude ?
- Quels sont les jeux de données dont les règles de publication ou de réutilisation nécessitent un éclairage ?
Pour répondre à ces questions et participer à l’élaboration du pack de conformité open data, nous avons mis en place un formulaire en ligne qui facilitera la compilation de vos contributions.
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